Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... Le nouveau droit français les place dans la juridiction spéciale des justices de paix . Les tribunaux ordinaires restent seuls compétents pour les questions de pro- priété et ne jugent sur la possession que par appel 51.
... Le nouveau droit français les place dans la juridiction spéciale des justices de paix . Les tribunaux ordinaires restent seuls compétents pour les questions de pro- priété et ne jugent sur la possession que par appel 51.
Page 52
... place des anciennes dénominations ou distinctions arbi- traires de ces actions , la loi nouvelle eût simplement chargé le juge de paix de faire cesser les usurpations et les autres actes apportant un trouble à des possessions sérieuses ...
... place des anciennes dénominations ou distinctions arbi- traires de ces actions , la loi nouvelle eût simplement chargé le juge de paix de faire cesser les usurpations et les autres actes apportant un trouble à des possessions sérieuses ...
Page 53
... place dans l'enseignement public . Le titre de la loi salique , cité par M. Henrion de Pansay , d'après Pithou ( 1 ) , paraît s'appliquer au mode et aux conditions d'occupation des terres conquises ; plutôt qu'à ( 1 ) François Pithou ...
... place dans l'enseignement public . Le titre de la loi salique , cité par M. Henrion de Pansay , d'après Pithou ( 1 ) , paraît s'appliquer au mode et aux conditions d'occupation des terres conquises ; plutôt qu'à ( 1 ) François Pithou ...
Page 80
... place où doivent être les li- mites , où se trouve souvent une parcelle de terrain dont la propriété cause le débat ... placer les bornes et pour leurs signes caractéristiques . Lorsque le bornage s'effectue le juge de paix en ré- 80.
... place où doivent être les li- mites , où se trouve souvent une parcelle de terrain dont la propriété cause le débat ... placer les bornes et pour leurs signes caractéristiques . Lorsque le bornage s'effectue le juge de paix en ré- 80.
Page 111
... place naturelle . Prescription de la servitude du passage . La Cour de cassation a jugé , le 11 janvier 1848 , que l'exercice du passage nécessaire , pour cause d'enclave , lorsqu'il s'est prolongé pendant plus de trente ans , fait ...
... place naturelle . Prescription de la servitude du passage . La Cour de cassation a jugé , le 11 janvier 1848 , que l'exercice du passage nécessaire , pour cause d'enclave , lorsqu'il s'est prolongé pendant plus de trente ans , fait ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin