Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... pourrait pas refuser un mandataire par le motif que sa procuration ne contiendrait pas le pouvoir de transiger . Le mandant peut à la rigueur ne pas vouloir s'arranger . Art . 54. « Lors de la comparution , le demandeur « pourra ...
... pourrait pas refuser un mandataire par le motif que sa procuration ne contiendrait pas le pouvoir de transiger . Le mandant peut à la rigueur ne pas vouloir s'arranger . Art . 54. « Lors de la comparution , le demandeur « pourra ...
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... pourra être tenu pour reconnu . Aveu . Un aveu fait , lors de la tentative de conciliation , doit être réputé aveu judiciaire , puisqu'il est reçu par un magistrat , à l'audience , dans l'accomplissement d'une mission légale et à l ...
... pourra être tenu pour reconnu . Aveu . Un aveu fait , lors de la tentative de conciliation , doit être réputé aveu judiciaire , puisqu'il est reçu par un magistrat , à l'audience , dans l'accomplissement d'une mission légale et à l ...
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... pourra en obtenir le passage sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préala- ble indemnité . Sont exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins , parcs ou enclos attenant aux habitations . 2o Que les ...
... pourra en obtenir le passage sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préala- ble indemnité . Sont exceptés de cette servitude les maisons , cours , jardins , parcs ou enclos attenant aux habitations . 2o Que les ...
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... pourra ne nommer qu'un seul expert ; enfin qu'il n'est pas dérogé aux lois sur la police des eaux . La loi qui rend obligatoire le passage des eaux ser- vânt à l'irrigation est le corrolaire de celle qui rend obli- gatoire le passage ...
... pourra ne nommer qu'un seul expert ; enfin qu'il n'est pas dérogé aux lois sur la police des eaux . La loi qui rend obligatoire le passage des eaux ser- vânt à l'irrigation est le corrolaire de celle qui rend obli- gatoire le passage ...
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... pourra plus y conduire que la moitié de ses bestiaux , s'il clôt moi- tié de son sol . ) Comment un héritage est - il réputé clos ? La loi du 28 septembre 1791 , sur les usages ruraux , dit qu'un héritage est réputé clos « lorsqu'il est ...
... pourra plus y conduire que la moitié de ses bestiaux , s'il clôt moi- tié de son sol . ) Comment un héritage est - il réputé clos ? La loi du 28 septembre 1791 , sur les usages ruraux , dit qu'un héritage est réputé clos « lorsqu'il est ...
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Expressions et termes fréquents
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