Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... pouvoir s'étend à tout et les rend avec raison ses mandataires révocables . De la nécessité qu'ils soient prêts à agir dans les cas subits et urgents et soient continuellement accessibles aux justiciables pauvres ou riches , sont nées ...
... pouvoir s'étend à tout et les rend avec raison ses mandataires révocables . De la nécessité qu'ils soient prêts à agir dans les cas subits et urgents et soient continuellement accessibles aux justiciables pauvres ou riches , sont nées ...
Page 20
... pouvoir . >> On ne pourrait pas refuser un mandataire par le motif que sa procuration ne contiendrait pas le pouvoir de transiger . Le mandant peut à la rigueur ne pas vouloir s'arranger . Art . 54. « Lors de la comparution , le ...
... pouvoir . >> On ne pourrait pas refuser un mandataire par le motif que sa procuration ne contiendrait pas le pouvoir de transiger . Le mandant peut à la rigueur ne pas vouloir s'arranger . Art . 54. « Lors de la comparution , le ...
Page 83
... pouvoir for- mer l'action en bornage . M. Prudhon ( Traité de l'usu- fruit ) lui attribue même l'action en partage . Quant aux actions possessoires , l'article 614 du Code Napoléon l'oblige à dénoncer les usurpations au pro- priétaire ...
... pouvoir for- mer l'action en bornage . M. Prudhon ( Traité de l'usu- fruit ) lui attribue même l'action en partage . Quant aux actions possessoires , l'article 614 du Code Napoléon l'oblige à dénoncer les usurpations au pro- priétaire ...
Page 98
... pouvoir discrétionnaire , soit « « < " en renvoyant les parties à se pourvoir sur le péti- toire , soit en ordonnant le sequestre de l'objet liti- gieux , soit en ordonnant la recréance à celle des parties qui avait le droit le plus ...
... pouvoir discrétionnaire , soit « « < " en renvoyant les parties à se pourvoir sur le péti- toire , soit en ordonnant le sequestre de l'objet liti- gieux , soit en ordonnant la recréance à celle des parties qui avait le droit le plus ...
Page 105
... pouvoir les faire supprimer malgré leur ancienneté . La possession légale de ces jours est subordonnée à des conditions qui la restreignent ( 676 et 677 ) et lui ôtent le caractère d'une possession servant à prescrire ( 2229 ) ...
... pouvoir les faire supprimer malgré leur ancienneté . La possession légale de ces jours est subordonnée à des conditions qui la restreignent ( 676 et 677 ) et lui ôtent le caractère d'une possession servant à prescrire ( 2229 ) ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin