Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... première est qu'aucune loi n'exige de lui l'étude du droit , quoique sa compétence ait été considérablement accrue depuis sa création . Le législateur ayant toujours entendu qu'il ne fût guidé que par le bon sens et l'équité . La ...
... première est qu'aucune loi n'exige de lui l'étude du droit , quoique sa compétence ait été considérablement accrue depuis sa création . Le législateur ayant toujours entendu qu'il ne fût guidé que par le bon sens et l'équité . La ...
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... PREMIÈRE PARTIE . CHAPITRE UNIQUE . DE LA CONCILIATION , MISSION DE CONCILIER , BASE DE L'INSTI- TUTION .. Citation en conciliation .... Affaires dispensées du préliminaire de conciliation ... Délai de comparution .. Valeur des ...
... PREMIÈRE PARTIE . CHAPITRE UNIQUE . DE LA CONCILIATION , MISSION DE CONCILIER , BASE DE L'INSTI- TUTION .. Citation en conciliation .... Affaires dispensées du préliminaire de conciliation ... Délai de comparution .. Valeur des ...
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... première en- trevue officielle des parties . Supprimer le préliminaire de conciliation serait dé- truire la justice de paix . Resterait un tribunal de canton , placé au dessous du tribunal d'arrondissement , qui est à son égard ...
... première en- trevue officielle des parties . Supprimer le préliminaire de conciliation serait dé- truire la justice de paix . Resterait un tribunal de canton , placé au dessous du tribunal d'arrondissement , qui est à son égard ...
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... première sur la brèche , de parler des mesures qui mettraient son organisation en harmonie avec ses travaux et tout ce que l'on peut attendre d'elle . Ces questions sont étrangères à notre plan . Nous allons esquisser les principes de ...
... première sur la brèche , de parler des mesures qui mettraient son organisation en harmonie avec ses travaux et tout ce que l'on peut attendre d'elle . Ces questions sont étrangères à notre plan . Nous allons esquisser les principes de ...
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George Martin. PREMIÈRE PARTIE . CHAPITRE UNIQUE . De la conciliation ou du bureau de paix . Mission de concilier , base de l'institution . Pour présenter avec ordre les attributions du juge de paix , il convient de commencer par celle ...
George Martin. PREMIÈRE PARTIE . CHAPITRE UNIQUE . De la conciliation ou du bureau de paix . Mission de concilier , base de l'institution . Pour présenter avec ordre les attributions du juge de paix , il convient de commencer par celle ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin