Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... prononcer par le juge de paix la réintégration contre ceux qui ont opéré la dé- possession . Dommages - intérêts sur la réintégrande . Pothier enseigne , conformément au droit romain , que le demandeur en réintégrande est fondé à ...
... prononcer par le juge de paix la réintégration contre ceux qui ont opéré la dé- possession . Dommages - intérêts sur la réintégrande . Pothier enseigne , conformément au droit romain , que le demandeur en réintégrande est fondé à ...
Page 138
... prononcer la solidarité dont la loi , ne parle pas ici . L'indivisibilité pourrait encourager le pares- seux insolvable à laisser toute la charge au plus labo- rieux . D'un autre côté , la non - solidarité peut exposer le créancier à ne ...
... prononcer la solidarité dont la loi , ne parle pas ici . L'indivisibilité pourrait encourager le pares- seux insolvable à laisser toute la charge au plus labo- rieux . D'un autre côté , la non - solidarité peut exposer le créancier à ne ...
Page 160
... prononcer le défaut qu'après vérification de la demande . Le juge de paix ne peut pas appliquer , dans sa juri- diction , l'article 153 du Code de procédure sur les réas- signations . Article 20. « La partie condamnée par défaut pourra ...
... prononcer le défaut qu'après vérification de la demande . Le juge de paix ne peut pas appliquer , dans sa juri- diction , l'article 153 du Code de procédure sur les réas- signations . Article 20. « La partie condamnée par défaut pourra ...
Page 175
... prononcer la contrainte par corps pour dommages intérêts au - dessus de 300 francs . Délai du pourvoi en cassation en matière civile . Le pourvoi en cassation , hors les cas de la loi du 15 mars 1849 sur les listes électorales , n'a ...
... prononcer la contrainte par corps pour dommages intérêts au - dessus de 300 francs . Délai du pourvoi en cassation en matière civile . Le pourvoi en cassation , hors les cas de la loi du 15 mars 1849 sur les listes électorales , n'a ...
Page 180
... prononce en premier ressort des amendes correctionnelles en raison d'importations et d'exportations prohibées , ordonne ... prononcer sur les saisies , amendes , etc. Octrois . D'après l'ordonnance du 9 décembre 1814 portant règlement 180.
... prononce en premier ressort des amendes correctionnelles en raison d'importations et d'exportations prohibées , ordonne ... prononcer sur les saisies , amendes , etc. Octrois . D'après l'ordonnance du 9 décembre 1814 portant règlement 180.
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Expressions et termes fréquents
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