Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... passe - ports , foires et marchés · 236 Taxe du pain . . 236 Profession à marteau . 237 • Entrées de caves . 237 • Cas où la question de propriété est soulevée . 238 § 11. Délits et contraventions relatifs aux animaux , leurs XVIII.
... passe - ports , foires et marchés · 236 Taxe du pain . . 236 Profession à marteau . 237 • Entrées de caves . 237 • Cas où la question de propriété est soulevée . 238 § 11. Délits et contraventions relatifs aux animaux , leurs XVIII.
Page 49
... question de propriété est en même temps décidée et qu'ils n'interjettent appel que fort rarement . Ces actions se rattachent aux matières les plus impor- tantes des lois civiles : la possession , l'usage , l'usufruit , les servitudes ...
... question de propriété est en même temps décidée et qu'ils n'interjettent appel que fort rarement . Ces actions se rattachent aux matières les plus impor- tantes des lois civiles : la possession , l'usage , l'usufruit , les servitudes ...
Page 56
... question controversée est celle de savoir si un possesseur spolié par la force brutale , doit justifier de la possession annale pour exercer la réintégrande . La né- gative ne nous semble pas douteuse en se pénétrant de 56.
... question controversée est celle de savoir si un possesseur spolié par la force brutale , doit justifier de la possession annale pour exercer la réintégrande . La né- gative ne nous semble pas douteuse en se pénétrant de 56.
Page 57
... question . M. Berriat - Saint - Prix pense qu'il suffit d'avoir la possession effective au moment de la spoliation . Il a été jugé que celui qui démolit . un mur qu'un voisin a fait construire quelques jours auparavant , en- court l ...
... question . M. Berriat - Saint - Prix pense qu'il suffit d'avoir la possession effective au moment de la spoliation . Il a été jugé que celui qui démolit . un mur qu'un voisin a fait construire quelques jours auparavant , en- court l ...
Page 77
... se déclarer incompétent sur cette question de propriété . Des titres , cas où ils peuvent être examinés au possessoire . Nous ne partageons pas l'opinion de M. Henrion de Pansay qui estime que le juge de paix , prenant 77.
... se déclarer incompétent sur cette question de propriété . Des titres , cas où ils peuvent être examinés au possessoire . Nous ne partageons pas l'opinion de M. Henrion de Pansay qui estime que le juge de paix , prenant 77.
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Expressions et termes fréquents
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