Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... réparation du dommage . M. Carré dit que le séquestre étant administrateur , non de l'immeuble , mais des fruits , ne peut pas former l'action possessoire . Le séquestre sur saisie immobilière ( 681 procédure ) ne représentant la partie ...
... réparation du dommage . M. Carré dit que le séquestre étant administrateur , non de l'immeuble , mais des fruits , ne peut pas former l'action possessoire . Le séquestre sur saisie immobilière ( 681 procédure ) ne représentant la partie ...
Page 95
... réparation des dommages résultant de l'exécution des travaux publics . ( Conseil d'Etat , 27 août 1846. ) La Cour de cassation a reconnu ce droit aux tribunaux dans les espèces suivantes . Maison enfouie par l'exhaussement du pavé d'une ...
... réparation des dommages résultant de l'exécution des travaux publics . ( Conseil d'Etat , 27 août 1846. ) La Cour de cassation a reconnu ce droit aux tribunaux dans les espèces suivantes . Maison enfouie par l'exhaussement du pavé d'une ...
Page 206
... réparation ou << d'entretien des maisons ou édifices , ou par l'encom- << brement ou l'excavation , ou telles autres œuvres , dans « < ou près les rues , chemins , places ou voies publiques , sans les précautions ou signaux ordonnés ou ...
... réparation ou << d'entretien des maisons ou édifices , ou par l'encom- << brement ou l'excavation , ou telles autres œuvres , dans « < ou près les rues , chemins , places ou voies publiques , sans les précautions ou signaux ordonnés ou ...
Page 211
... réparer les dommages qu'il aurait causés , par sa faute ou celle de ses ouvriers , à une maison attenant . L'article ... réparation suffirait . Une démolition intempestive peut ruiner un propriétaire ou ses créanciers fort inutilement ...
... réparer les dommages qu'il aurait causés , par sa faute ou celle de ses ouvriers , à une maison attenant . L'article ... réparation suffirait . Une démolition intempestive peut ruiner un propriétaire ou ses créanciers fort inutilement ...
Page 216
... réparations . Néanmoins , en cas de refus par la municipalité d'au- toriser une simple réparation non reconfortante d'une propriété destinée au reculement , .. si le bâtiment est en bon état , son propriétaire peut - il obliger la ...
... réparations . Néanmoins , en cas de refus par la municipalité d'au- toriser une simple réparation non reconfortante d'une propriété destinée au reculement , .. si le bâtiment est en bon état , son propriétaire peut - il obliger la ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin