Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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George Martin. doit maintenir les possessions régulières et ordonner que les lieux seront remis dans l'état où ils étaient au- paravant . Il fixe un court délai pour le faire et autorise le demandeur à effectuer au besoin les travaux de ...
George Martin. doit maintenir les possessions régulières et ordonner que les lieux seront remis dans l'état où ils étaient au- paravant . Il fixe un court délai pour le faire et autorise le demandeur à effectuer au besoin les travaux de ...
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... seront portées de- vant les tribunaux ; qu'il sera procédé comme en matière sommaire , et que s'il y a lieu à expertise , le tribunal pourra ne nommer qu'un seul expert ; enfin qu'il n'est pas dérogé aux lois sur la police des eaux . La ...
... seront portées de- vant les tribunaux ; qu'il sera procédé comme en matière sommaire , et que s'il y a lieu à expertise , le tribunal pourra ne nommer qu'un seul expert ; enfin qu'il n'est pas dérogé aux lois sur la police des eaux . La ...
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... seront à quarante mètres au moins de l'en- ceinte des villes et bourgs . Chemins de fer . D'après la loi du 15 juillet 1845 , on ne peut pas éta- blir de constructions dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer , mesurés , à ...
... seront à quarante mètres au moins de l'en- ceinte des villes et bourgs . Chemins de fer . D'après la loi du 15 juillet 1845 , on ne peut pas éta- blir de constructions dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer , mesurés , à ...
Page 143
... Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en << dernier ressort , s'ils ont statué soit sur des questions « d'incompétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort . « << Néanmoins ...
... Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en << dernier ressort , s'ils ont statué soit sur des questions « d'incompétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort . « << Néanmoins ...
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... seront tenus de << faire le service des audiences et d'assister le juge de a paix toutes les fois qu'ils en seront requis . Les juges << de paix choisiront leurs huissiers audienciers . >> Lorsqu'un huissier n'appartenant pas au même ...
... seront tenus de << faire le service des audiences et d'assister le juge de a paix toutes les fois qu'ils en seront requis . Les juges << de paix choisiront leurs huissiers audienciers . >> Lorsqu'un huissier n'appartenant pas au même ...
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Expressions et termes fréquents
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