Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... titre . Marques de fabrique . Chemins vicinaux . - - · Contrefaçon . • Indemnité de terrain . 178 · 177 . 177 178 178 179 179 180 • 181 · 182 182 183 Jury d'expropriation en cas d'ouverture et d'élargis- sement de ces chemins .. • • 183 ...
... titre . Marques de fabrique . Chemins vicinaux . - - · Contrefaçon . • Indemnité de terrain . 178 · 177 . 177 178 178 179 179 180 • 181 · 182 182 183 Jury d'expropriation en cas d'ouverture et d'élargis- sement de ces chemins .. • • 183 ...
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... titres relatifs à des droits réels et autres choses qui ne sont pas purement personnelles et mobilières . La Cour de ... titre de la rente n'est pas contesté ( Carou ) . Honoraires de notaire . Si les demandes au dessous de 200 fr ...
... titres relatifs à des droits réels et autres choses qui ne sont pas purement personnelles et mobilières . La Cour de ... titre de la rente n'est pas contesté ( Carou ) . Honoraires de notaire . Si les demandes au dessous de 200 fr ...
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... titre 27 et LXVII , titre 7 ) . Arbres des haies . Suivant l'article 673 , chacun des deux propriétaires a droit de requérir que les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne soient abattus . Cependant l'on doit maintenir ceux qui ...
... titre 27 et LXVII , titre 7 ) . Arbres des haies . Suivant l'article 673 , chacun des deux propriétaires a droit de requérir que les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne soient abattus . Cependant l'on doit maintenir ceux qui ...
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... titre de propriétaire ; qu'elle ne repose pas sur la simple tolérance , ni sur un acte de violence ( 2229 et suiv . au Code Napoléon ) . Domaine public , cas où il est prescriptible . On ne l'exerce pas pour les chemins , routes , rues ...
... titre de propriétaire ; qu'elle ne repose pas sur la simple tolérance , ni sur un acte de violence ( 2229 et suiv . au Code Napoléon ) . Domaine public , cas où il est prescriptible . On ne l'exerce pas pour les chemins , routes , rues ...
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... titre non pré- caire , en est présumé le maître et a droit d'être main- tenu dans sa possession jusqu'à preuve légalement faite qu'un autre est propriétaire . Mais les classifications ont été conservées afin que le contentieux de ce ...
... titre non pré- caire , en est présumé le maître et a droit d'être main- tenu dans sa possession jusqu'à preuve légalement faite qu'un autre est propriétaire . Mais les classifications ont été conservées afin que le contentieux de ce ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin