Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... Tribunal qui fixe l'indemnité . , · · 111 " 112 112 114 Action de l'enclavé contre son vendeur ou co - par- tageant . 114 Construction sur un fonds enclavé . 115 Cessation d'enclave .. 116 Extinction par le non - usage . 117 Comment le ...
... Tribunal qui fixe l'indemnité . , · · 111 " 112 112 114 Action de l'enclavé contre son vendeur ou co - par- tageant . 114 Construction sur un fonds enclavé . 115 Cessation d'enclave .. 116 Extinction par le non - usage . 117 Comment le ...
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... tribunal de police correctionnelle sous la présidence d'un membre du tribunal d'arrondissement . Par la loi du 18 mars 1800 , ils cessèrent d'être juges correctionnels , mais ils restèrent présidents du tribunal de simple police . Ce ...
... tribunal de police correctionnelle sous la présidence d'un membre du tribunal d'arrondissement . Par la loi du 18 mars 1800 , ils cessèrent d'être juges correctionnels , mais ils restèrent présidents du tribunal de simple police . Ce ...
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... tribunal de canton , placé au dessous du tribunal d'arrondissement , qui est à son égard juridiction d'appel . Le juge de canton continuerait à être magistrat assis et officier du ministère public . Mais le juge de paix ayant ...
... tribunal de canton , placé au dessous du tribunal d'arrondissement , qui est à son égard juridiction d'appel . Le juge de canton continuerait à être magistrat assis et officier du ministère public . Mais le juge de paix ayant ...
Page 17
... tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préala- < « < blement appelé en conciliation devant le juge de ... tribunal . Un changement de conclusions dans une instance , n'en- traînerait de nouveau le préliminaire de ...
... tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préala- < « < blement appelé en conciliation devant le juge de ... tribunal . Un changement de conclusions dans une instance , n'en- traînerait de nouveau le préliminaire de ...
Page 21
... tribunal compétent qui remplacerait l'acte notarié . Le vœu de la loi est que des arrangements s'effectuent , conséquemment qu'on puisse leur faire im- primer force et sanction . Ministère du notaire . Une circulaire du ministre de la ...
... tribunal compétent qui remplacerait l'acte notarié . Le vœu de la loi est que des arrangements s'effectuent , conséquemment qu'on puisse leur faire im- primer force et sanction . Ministère du notaire . Une circulaire du ministre de la ...
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Expressions et termes fréquents
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