Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... Vues droites . Construction nuisant à une servitude de vues droites Jour de souffrance . Vues de prospect Vues droites sur un passage public . • 103 103 104 • 105 106 Porte ouverte dans un mur joignant le fonds voisin . 106 Servitudes ...
... Vues droites . Construction nuisant à une servitude de vues droites Jour de souffrance . Vues de prospect Vues droites sur un passage public . • 103 103 104 • 105 106 Porte ouverte dans un mur joignant le fonds voisin . 106 Servitudes ...
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... vues ou jours ; une aggra- vation ou suppression , ou atténuation de servitudes ; une construction nouvelle qui empiète sur le sol voisin ou qui est faite sur un sol commun malgré le coproprié- taire ; des invasions d'eaux ; tout ce qui ...
... vues ou jours ; une aggra- vation ou suppression , ou atténuation de servitudes ; une construction nouvelle qui empiète sur le sol voisin ou qui est faite sur un sol commun malgré le coproprié- taire ; des invasions d'eaux ; tout ce qui ...
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... vues d'utilité ou de sécurité publique , il n'y a pas lieu à l'action possessoire , mais seulement à une action en indemnité à porter devant le Conseil de pré- fecture ou devant les tribunaux ordinaires . Il faut exa- miner si les ...
... vues d'utilité ou de sécurité publique , il n'y a pas lieu à l'action possessoire , mais seulement à une action en indemnité à porter devant le Conseil de pré- fecture ou devant les tribunaux ordinaires . Il faut exa- miner si les ...
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... vue de l'utilité publique ( < « ( ( « Que si elle a le droit de faire exécuter ces travaux dommageables à la ... vues d'utilité et de << sécurité publique et suivant les formes déterminées << par la loi , ont ordonné la clôture d ...
... vue de l'utilité publique ( < « ( ( « Que si elle a le droit de faire exécuter ces travaux dommageables à la ... vues d'utilité et de << sécurité publique et suivant les formes déterminées << par la loi , ont ordonné la clôture d ...
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... vues droites , d'égoût , etc. Règles de prescription . La jurisprudence de quelques parlements n'admettait de prescriptions que pour les servitudes continues et apparentes . C'est la règle actuelle : elle est la plus conforme à la ...
... vues droites , d'égoût , etc. Règles de prescription . La jurisprudence de quelques parlements n'admettait de prescriptions que pour les servitudes continues et apparentes . C'est la règle actuelle : elle est la plus conforme à la ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin