 | 1879 - 694 pages
...de protection consulaires, tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur en Serbie, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. lutter contre ces textes que l'exercice régulier de la juridiction consulaire... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...ne sera prélevé en Houmanie sur les marchandises traversant la principauté. 49. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler...resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été moilili s d'un commun accord entre la principauté et les parties intéressées. 50. Jusqu'à la conclusion... | |
 | 1878 - 596 pages
...conventions pourront être conclues par la Roumanie paur régler les privilèges et attributions des consuU en matière de protection dans la principauté. Les...principauté et les parties intéressées. ART. 50. — Jusqu à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre... | |
 | 1878 - 778 pages
...prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX, Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler...Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'anront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les parties intéressées.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pages
...prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. ARTICLE XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler...Consuls en matière de protection dans la Principauté. 3 7 . Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté et les Puissances intéressées. ARTICLE XXXVIII. La Principauté de Serbie est substituée, pour sa part,... | |
 | Hungary - 1879 - 746 pages
...prélevé en Roumanie sur les marchandises traversant la Principauté. Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pages
...Article XLIX. Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les priviléges et attributions des Consuls en matière de protection...entre la Principauté et les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les priviléges et attributions des Consuls... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 pages
...droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les puissances intéressées. ART. 38. La principauté de Serbie est substituée pour sa part aux engagements... | |
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Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils existent aujourd'hui, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la Principauté... 
