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principales dispositions, en tant qu'elles sont de droit public, et en négligeant celles qui se rapportent uniquement au commerce.

L'art. 1 déclare qu'il y aura une paix solide, inviolable et générale, et une véritable amitié entre les deux gouvernemens.

Par l'art. 2, la Grande-Bretagne promet d'évacuer toutes les places et tous les postes compris dans les lignes de démarcation assurées aux États-Unis par le traité de paix de 1783.

L'art. 3 réserve aux sujets du roi et aux citoyens de la république, ainsi qu'aux Indiens demeurant sur l'un ou l'autre côté de la ligne de démarcation, de passer et repasser librement dans le territoire des deux parties contractantes sur le continent de l'Amérique, la contrée sise entre les limites de la compagnie de la baie d'Hudson seule exceptée, de naviguer sur les lacs et rivières de ce pays, etc. La navigation du Mississipi est réservée aux deux parties.

Cet article donna lieu, par la suite, à une discussion entre les deux gouvernemens. Les États-Unis ayant conclu, le 3 août 1795, un traité de paix et d'amitié avec diverses peuplades indiennes, et ayant inséré, dans l'art. 8 de cette convention, qu'il ne seroit permis à personne de résider comme commerçant dans aucune des villes ou camps de chasse de ces peuplades, à moins qu'il ne fût muni d'une licence expresse des Etats-Unis, les Anglois se

plaignirent de l'atteinte que cette stipulation, qui tendoit à les exclure du commerce avec les Indiens, portoit à l'article 3 du traité de 1794. La justice de ce grief étoit trop évidente pour que les Américains pussent se refuser d'y faire droit. En conséquence, il fut conclu, le 4 mai 1796, à Philadelphie, entre M. Pickering, secrétaire d'état des États-Unis, et M. Phineas Bond, chargé d'affaires de la GrandeBretagne, un article explicatoire, déclarant qu'aucune stipulation dans quelque traité subséquent, conclu par l'une des deux parties contractantes avec quelque autre état ou nation, ou avec quelque peuplade indienne, ne peut être entendue déroger en rien aux droits de libre passage et de commerce assurés par l'article 3 de la convention de 179, aux sujets de la Grande-Bretagne, aux citoyens des Etats-Unis et aux Indiens habitans d'un ou de l'autre côté de la ligne de démarcation'.

Continuons le sommaire des autres articles de la convention de 1794. L'art. 4 statue qu'on s'arrangera à l'amiable sur l'exécution de la stipulation du traité de 1783, relative à la ligne qui doit couper au nord le Mississipi.

L'art. 5 renvoie à des commissaires l'examen de la question de savoir ce qu'on entendoit réellement par la rivière de Sainte-Croix, qui, d'après le même traité de 1783, doit former

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une partie des limites entre les deux états. Ces commissaires furent effectivement nommés, et terminèrent leur travail le 25 octobre 1798. Ils déclarèrent que la rivière dite Schoodiac, qui tombe dans la baie de Passamaquoddy, dans la partie nord-ouest de cette baie, est la véritable rivière de Sainte-Croix dont parle le traité, jusqu'à son grand embranchement, où l'un de ses bras vient de l'ouest et l'autre du nord, et que ce dernier bras est la continuation de la rivière de Sainte Croix. Une question resta cependant indécise à cette époque. Entre l'embouchure de la rivière de SainteCroix, telle qu'elle est reconnue maintenant, et ce qu'on appelle la baie de Fundy, se trouve nombre d'îles considérables; les commissaires ne tirèrent pas de limite à travers un des bras de mer qui séparent ces îles. A moins que la baie de Passamaquoddy ne fasse partie de celle de Fundy, cette partie des limites restoit à déterminer 1. Nous verrons ce qui fut décidé à cet égard par la paix de Gand.

D'autres commissaires furent chargés, par l'art. 6, de la liquidation des réclamations que des sujets anglois formoient contre des citoyens des Etats-Unis pour dettes contractées avant la paix, et pour pertes qu'ils avoient

Ces détails sont tirés du discours

que M. Adams président des Etats-Unis, adressa, le 8 décembre 1798,

aux deux chambres du congrès.

souffertes par le retard que le payement de ces dettes avoit éprouvé depuis la paix.

L'article donne à la commission ainsi établie une organisation et des instructions par lesquelles on se flattoit de faire terminer, d'après les principes de l'équité et de la justice, des réclamations présentées si souvent et si inutilement; mais que peuvent les sermens contre l'intérêt! Les commissaires arbitres institués par cet article ne purent s'entendre entre eux. On nous a laissé ignorer le détail des discussions qui s'élevèrent entre eux; et probablement le public n'a rien perdu par cette retenue. Nous savons seulement, par un discours que M. Adams, président des Etats-Unis, adressa, le 3 décembre 1799, aux deux chambres du congrès, que la commission fut dissoute, sans avoir terminé son travail, à cause de quelques points. essentiels de l'article 6 que les deux parties avoient interprétés différemment. On transigea sur cet objet par une convention que M. Rufus King, ministre plénipotentiaire des États-Unis, et lord Hawkesbury, secrétaire-d'état pour les affaires étrangères, signèrent à Londres le 8 janvier 1802. Le gouvernement britannique accepta une somme de 600,000 liv. sterl. (chacune comptée à 4 doll. 44 cent.) en faveur des personnes désignées dans l'article 6 de la convention de 1794, de manière cependant que l'art. 4 du traité de 1783, qui statue que les créanciers de part et d'autre ne rencontreront aucune

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difficulté légale dans le recouvrement de la pleine valeur, en monnoie sterling, de toutes les dettes ci-devant contractées de bonne foi, est confirmé et déclaré obligatoire pour le futur'.

Par l'art. 7 de la convention du 19 novembre 1794, il fut institué une autre commission qui devoit s'assembler à Londres pour déterminer le dédommagement plein et entier que le gouvernement anglois s'obligeoit à accorder à des citoyens des États-Unis, qui avoient éprouvé des pertes et dommages à raison de condamnations irrégulières ou illégales de leurs vaisseaux ou autres propriétés. Lorsque la commission de Philadelphie dont nous venons de parler cessa ses travaux, le roi d'Angleterre ordonna aux commissaires qu'il avoit nommés, en vertu de l'article 7, d'interrompre également la liquidation dont ils étoient chargés, jusqu'à ce que les États-Unis eussent fait droit aux réclamations dont il est question dans l'art. 6. L'art. 3 de la convention du 8 janvier 1802 leva cette difficulté, et la liquidation angloise continua à Londres.

Les art. 8-10 se rapportent aux dépenses des commissions instituées par les articles 6 et 7, au droit des sujets réciproques de posséder des biens dans le territoire des deux parties, à leurs créances dans les fonds publics.

L'art. 11 établit entre les peuples respectifs une parfaite et réciproque liberté de commerce