 | Société pour l'instruction élémentaire - 1854 - 578 pages
...veuve ou à ses héritiers.» Vu l'art. 1er de l'ordonnance du 13 février 1833, ainsi conçu : « La caisse des dépôts et consignations sera chargée...d'administrer, sous la garantie du trésor public et sous h surveillance de la commission instituée par l'art. 99 de la loi du 28 avril 1816, les fonds provenant... | |
 | 1843 - 1142 pages
...ce Irai* •Elle a été* chargée, par la loi du 3i mars 1837, de recevoir et d'adminulrci, stml> garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'article 99 le la loi du 28 avril 1816, les fonds que les Caisses d'Epargne et de Prévoyance ourertes... | |
 | France - 1837 - 476 pages
...caisse des dépôts et consignations sera chargée, à l'avenir, de recevoir et d'administrer, sous ia garantie du trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par l'article 99 de la loi du 28 avril 1 8 1 6 , les fonds que les caisses (/'épargne et de prévoyance... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...de l'instruction publique et des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui Suit : ART. 1". La caisse des dépôts et consignations sera chargée...sous la surveillance de la commission instituée par l'article 99 de la loi du 28 avril 1816, les fonds provenant des caisses d'épargne des instituteurs... | |
 | 1838 - 1112 pages
...caisse des dépôts et consignations sera chargée , à l'avenir, de recevoir et d'administrer, sons la garantie du trésor public et sous la surveillance de la commission inMiture par Part. 99 de la loi du 28 avril 1s • les fonds que les caisses d'épargne el de prévoyance... | |
 | 1838 - 1104 pages
...chargée, à l'avenir, de recevoir el d'administrer, cous ta garantie du trésor public et sous 11 surveillance de la commission instituée par l'art. 99 de la loi du 88 avril 4SÍ6. les fonds que les caisses d'épargne et de prévoyance ont été admises à placer... | |
 | 1838 - 1114 pages
...ordonnons ce qui suit : Art. 1", La caisse des dépôts et consignations sera chargée, à l'avenir, de recevoir et d'administrer, sous la garantie du trésor public et sous h surveillance de la commission instituée par l'art. 09 de la loi du 28 avril IttlG, les fonds que... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ministres secrétaires d'Etat au département de l'instruction publique et des finances, etc. Art. 1er. La caisse des dépôts et consignations sera chargée...communaux, et qui seront placés conformément aux régies établies ci-après. Le taux auquel sera bonifié l'intérêt des sommes placées par ces caisses... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...des consignations. « Art. \". La caisse des dépôts et consignations sera chargée, à l'avenir, de recevoir et d'administrer, sous la garantie du...sous la surveillance de la commission instituée par l'article 00 de la loi du 28 avril 1SIG, les fonds que les caisses d'épargnes et de prévoyance ont... | |
 | Alfred Péron - 1843 - 866 pages
...dépôts et consiK gnations sera chargée à l'uvcnir de recevoir et administrer, sous la garnntie a du Trésor public , et sous la surveillance de la...« l'art. 99 de la loi du 28 avril 1816 , les fonds que les Caisses d'épargnes et de « prévoyance ont été admises à placer en compte courant au Trésor.... | |
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La Caisse des dépôts et consignations sera chargée à l'avenir de recevoir et d'administrer sous la garantie du Trésor public et sous la surveillance de la commission instituée par... 
