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" Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,... "
Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ... - Page 260
de Université de France - 1846 - 1107 pages
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...la demande du comité d'instruction primaire et à la poursuite di ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à tou< jours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre di conseil. L'appel, s'il...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...Art. 51. Tout instituteur privé, sur la demande du comité local ou du comité d'arrondissement , ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause, d'inconduite et d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, qui seul peut prononcer contre lui...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...privé , sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 10 de la présente loi, on sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduitc ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement » et être interdit de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...instituteur privé, sur la demande du comité mentionne dans l'article 19 de la présente loi ou surla poursuite d'office du ministère public, pourra être...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du...
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L'Ami de la religion, Volume 70

1832 - 660 pages
...compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction publique , être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il ya...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833 - 654 pages
...instituteur privé, sur la démande du comité d'arrondissement mentionné dans l'art. 19 de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public , pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833 - 658 pages
...privé, sur la demande du comité d'arrondissement mentionné dans, l'art. 19 'de la présente, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours. — Le...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 pages
...de la présente loi ou sur la poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil....
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833 - 634 pages
...Tout instituteur privé, sur la demande du comité mentionné dans l'art 19 delà présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civi! de l'arrondiisement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps on à toujouis....
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Du système social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., Volume 2

Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...d'arrondissement. «. Tit. II. Art. 7. Tout instituteur privé, sur la demande du comité d'arrondissement, ou par la poursuite d'office du ministère public, pourra...d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil; être interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou à toujours. » Cet article est applicable...
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