 | 1896 - 1316 pages
...ne pouvoir voler la loi. — Le Sénat a, les 5, 6 et 8 avril, discuté et adopté le projet de loi concernant' la répression de la fraude dans le [commerce du beurre et la fabii-' cation de la margarine (promulgation, 17 avril). 7'rauau.v publics. — Les Chambres ont adopté... | |
 | 1905 - 1758 pages
...Commerce. Droit criminel. — Les 4 et 11 décembre, première délibération sur le projet de. loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et dans la fabrication de la margarine ; décision de la Chambre de passer à une deuxième délibération.... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du a3 juillet 1907, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et et la fabrication de la margarine 2 1 8 Décret portant règlement d'administration publique pour l'application... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1901 - 684 pages
...XVII, 337. 1897. 6 April: Wet tot wijz v. art. 174 C. d'i. er., XVI, 445. 16 April: Loi relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, XVI, 612. 17 Ang.: Wet tot wijz. v. artt. 45, 49, 70, 76, 331 C. c., XVI, 613. 9 Nov.: Decreet tot... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 710 pages
...rapports sur des pétitions (A., SE de 1895, t. unique, p. 109, 180). — Son rapport sur le projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (L, n° 992 ; an., SE de 1894, t. unique, p. 518). = Adresse au Ministre de la Guerre une question... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 pages
...proposition de loi tendant à compléter la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de ! margarine (I., n° 6766; S. de 1919, p. 2545).= Son rapport, au nom du 7" Bureau, sur l'élection... | |
 | 1897 - 352 pages
...inspecteurs, experts, peines, confiscation, circonstances atténuantes). — Loi du 17 avril 1897, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. 132. SURSIS. — V. Faux incident. TIREUSE DE CARTES. — V. Escroquerie. TRANSACTION. — V. Pêche... | |
 | 1896 - 804 pages
...la fibre. EA CHIMIE AGRICOLE Loi concernant la répression de la fraude des beurres Le projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, que le gouvernement vient de faire adopter par la Chambre des députés porte atteinte à la liberté... | |
 | 1897 - 998 pages
...Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce...du beurre et la fabrication de la margarine (page 6288). 13. — Loi relative : 1° à la reconstruction du palais de la cour des comptes ; 2° a l'affectation... | |
 | 1897 - 1126 pages
...— FRAUDE. — RÉPRESSION. — FABRICATION DE LA MARGARINE. — PÉNALITÉS. Loi du 10 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. (Journal officiel du 17 avril 1897.) TITRE 1". ARTICLE PREMIER. — II est interdit de désigner, d'exposer,... | |
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Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. 
