Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1888
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Fréquemment cités

Page 94 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 99 - En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.
Page 147 - Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les nationaux de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre.
Page 148 - Italie seront entièrement libres de régler leurs affaires comme les nationaux, soit en personne, soit par l'entremise d'intermédiaires qu'ils choisiront eux-mêmes, sans être tenus à payer des rémunérations ou indemnités aux agents, commissionnaires etc., dont ils ne -soudront pas se servir, et sans être, sous ce rapport, soumis à des restrictions autres, que celles qui sont fixées par les lois générales du pays. Ils seront absolument libres dans leurs achats et ventes, dans la fixation...
Page 532 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 152 - Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau, ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal.
Page 94 - Orientale de l'Uruguay, désirant assurer le maintien des communications télégraphiques, qui ont lieu au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 97 - Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.
Page 101 - ... aux colonies et possessions de Sa Majesté Britannique, à l'exception de celles ci-après dénommées, savoir : le Canada ; Terre-Neuve ; le Cap; Natal; la Nouvelle-Galles du Sud; Victoria; Queensland; la Tasmanie; l'Australie du Sud; l'Australie occidentale; la Nouvelle-Zélande. Toutefois...
Page 154 - ... d'un agent spécial, la remise sera faite aux Consuls, aux Vice-Consuls ou aux Agents Consulaires respectifs. Il est, toutefois, bien entendu que si le navire, ses effets et marchandises devenaient, à l'occasion du naufrage, l'objet d'une réclamation légale, la décision en serait déférée aux tribunaux compétents du pays. Les épaves et les marchandises avariées provenant du chargement d'un navire de l'une des Hautes Parties contractantes ne pourront, sauf le paiement, s'il ya lieu, des...

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