Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du Couseil D'etat1879 |
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Page 51
... pensions et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues ne se composera que de paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clô- ture , les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes exercices , d'après les droits ...
... pensions et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues ne se composera que de paiements effectués jusqu'à l'époque de sa clô- ture , les rappels d'arrérages payés sur ces mêmes exercices , d'après les droits ...
Page 84
... pensions de retraite sont fixées pour les membres du tribunal de paix conformément au tableau ci - après . ( Suit le tableau . ) 3. Le traitement d'Europe des membres des tribunaux de Mahé et d'Yanaon est fixé à la moitié seule- ment du ...
... pensions de retraite sont fixées pour les membres du tribunal de paix conformément au tableau ci - après . ( Suit le tableau . ) 3. Le traitement d'Europe des membres des tribunaux de Mahé et d'Yanaon est fixé à la moitié seule- ment du ...
Page 160
... pensions de retraite , sont déterminés conformément au tableau annexé au présent décret . Le traitement d'Europe desdits ma- gistrats et greffiers est fixé à la moitié du traitement colonial , en conformité des dispositions du décret du ...
... pensions de retraite , sont déterminés conformément au tableau annexé au présent décret . Le traitement d'Europe desdits ma- gistrats et greffiers est fixé à la moitié du traitement colonial , en conformité des dispositions du décret du ...
Page 176
... pensions des employés municipaux ; & les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier ; 9. les dépenses de la garde nationale ou des milices , telles qu'elles ...
... pensions des employés municipaux ; & les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier ; 9. les dépenses de la garde nationale ou des milices , telles qu'elles ...
Page 230
... pensions qui se rapportent à des exercices clos . ( XII , CCCCXLIX , n . 8095. ) 1 Le Président de la République , sur le rapport du ministre des finan- ces ; vu l'art . 9 de la loi du 8 juillet 1837 , aux termes duquel la dépense ...
... pensions qui se rapportent à des exercices clos . ( XII , CCCCXLIX , n . 8095. ) 1 Le Président de la République , sur le rapport du ministre des finan- ces ; vu l'art . 9 de la loi du 8 juillet 1837 , aux termes duquel la dépense ...
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Collection Complete Des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements Et Avis Du ... Par J. Duvergier Aucun aperçu disponible - 2018 |
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Expressions et termes fréquents
11 juin 19 juillet 1er mai 22 décembre Algérie annexé août approuvés avril blique budget de l'exercice caisse canal canal de l'Est Chambre des députés Chap chemins de fer colonies commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation conformément conseil d'Etat entendu conseil général conseil municipal convention crédits cret Déc décembre déclare d'utilité délibération département dépenses dispositions établissements exercice extraordinaires février finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement gouverneur janvier juillet J. O. l'art l'Etat l'exécution ladite Léon Say loi de finances Loi qui autorise lois marine mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources ouvert au ministre Pensions phylloxera présent décret présente loi Président projet proposition publics est chargé rapport du ministre République section du budget Sénat sera pourvu seront service tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics tribunal vaux versés au trésor
Fréquemment cités
Page 563 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 318 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 149 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 279 - Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 183 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 102 - ... pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.
Page 489 - Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...
Page 487 - Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Page 63 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 8 - ... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...