Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du Couseil D'etat1879 |
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... loi . 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les objets de correspondance dénommés à ladite convention , dans tous les cas où cette convention laisse aux parties contractantes la ...
... loi . 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits ou taxes à percevoir sur les objets de correspondance dénommés à ladite convention , dans tous les cas où cette convention laisse aux parties contractantes la ...
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... loi politique , n'a point à s'arrêter à la tradition juridi- que . Les lois constitutionnelles limitent seules sa liberté . Nous faisons une amnis- tie conditionnelle . Nous accordons l'am- nistie à ceux auxquels le chef du pouvoir ...
... loi politique , n'a point à s'arrêter à la tradition juridi- que . Les lois constitutionnelles limitent seules sa liberté . Nous faisons une amnis- tie conditionnelle . Nous accordons l'am- nistie à ceux auxquels le chef du pouvoir ...
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... loi spé- ciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la con- cession ou l'exploitation , s'il ... lois des 11 juin 4842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le mon- tant des subventions , soit ...
... loi spé- ciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées pour la con- cession ou l'exploitation , s'il ... lois des 11 juin 4842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le mon- tant des subventions , soit ...
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... loi du 16 décembre 1875 sont appli- cables à l'établissement de ce chemin de fer . 2. Est abrogée la disposition de ... lois des 19 mars 1879 , portant suppression des droits de timbre sur les mandats , et 30 mars 1879 , concernant les ...
... loi du 16 décembre 1875 sont appli- cables à l'établissement de ce chemin de fer . 2. Est abrogée la disposition de ... lois des 19 mars 1879 , portant suppression des droits de timbre sur les mandats , et 30 mars 1879 , concernant les ...
Page 106
... loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions , soit en terrains , soit en argent , qui ont été ou ...
... loi ne pourront excéder celles qui sont mises à la charge du trésor par les lois des 11 juin 1842 et 19 juillet 1845. Viendra en déduction desdites dépenses le montant des subventions , soit en terrains , soit en argent , qui ont été ou ...
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Collection Complete Des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements Et Avis Du ... Par J. Duvergier Aucun aperçu disponible - 2018 |
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Expressions et termes fréquents
11 juin 19 juillet 1er mai 22 décembre Algérie annexé août approuvés avril blique budget de l'exercice caisse canal canal de l'Est Chambre des députés Chap chemins de fer colonies commerce commission compagnie des chemins compte de liquidation conformément conseil d'Etat entendu conseil général conseil municipal convention crédits cret Déc décembre déclare d'utilité délibération département dépenses dispositions établissements exercice extraordinaires février finances sont chargés fonds de concours frais gouvernement gouverneur janvier juillet J. O. l'art l'Etat l'exécution ladite Léon Say loi de finances Loi qui autorise lois marine mars ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources ouvert au ministre Pensions phylloxera présent décret présente loi Président projet proposition publics est chargé rapport du ministre République section du budget Sénat sera pourvu seront service tion titre de fonds travaux à exécuter travaux publics tribunal vaux versés au trésor
Fréquemment cités
Page 563 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 318 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 149 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 279 - Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois...
Page 183 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 102 - ... pour tout objet transporté par des services dépendant d'Administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.
Page 489 - Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°...
Page 487 - Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d'avance par le conseil, ou, à défaut, appelés dans l'ordre du tableau.
Page 63 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances.
Page 8 - ... après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...