 | France - 1876 - 438 pages
...libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains,travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. Toutefois, les concessionnaires... | |
 | 1874 - 884 pages
...d'obligations ne peut, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital actions aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. Bien que les décrets n'exigent que le versement et l'emploi des quatre cinquièmes, il faut reconnaître... | |
 | France - 1870 - 776 pages
...d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les deux cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. ;,6. Notre ministre secrétaire d'État au département des travaux publics déterminera, par un arrêté,... | |
 | 1873 - 1040 pages
...somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. » Ce ne sont pas là évidemment, dans la plupart des cas, des chemins de fer purement locaux; ils... | |
 | 1873 - 940 pages
...supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs ôtre autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'intérieur et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne,... | |
 | France - 1873 - 924 pages
...d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital social aient été versés et employés en achats de terrains,...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres de l'inférieur et des travaux publics sont charges, chacun en ce qui le concerne,... | |
 | France - 1874 - 1204 pages
...somme supérieure an montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats iîe terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement. 5. Les ministres... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement. 4. Le vice-président... | |
 | Algeria - 1875 - 920 pages
...émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant que les quatre cinquièmes da capital-actions aient été versés et employés en...approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais... | |
 | 1875 - 630 pages
...somme supérieure' au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...capital-actions aient été versés et employés en achats do terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition... | |
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Aucune émission d'obligations ne pourra d'ail'eurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place , ou en dépôt de cautionnement. Toutefois... 
