 | France - 1876 - 438 pages
...cette convention. Des copies fortifiées de ces convention et cahier des charges rcsterontannexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | 1873 - 940 pages
...charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | 1873 - 1040 pages
...dans la rédaction des décrets déclaratifs de l'utilité publique les dispositions suivantes : « Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre des Finances. « En aucun cas... | |
 | France - 1874 - 1204 pages
...charges susvisés. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges-resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...cette convention. Des copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations...ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des trayaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis... | |
 | Algeria - 1875 - 920 pages
...département aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de la convention précitée. ART. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...charges resteront annexées au présent décret. d'intérêt, en exécution de ladite convention. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances, sur les propositions du gouverneur général... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publies , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun... | |
 | Algeria - 1876 - 944 pages
...qu'il aurait versées à titre de garantie d'intérêt, en exécution de ladite convention. ART. 4. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances, sur les propositions du Gouverneur général... | |
 | 1877 - 884 pages
...convention susvisée du au mars i8;5, dont une copie certifiée restera annexée au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaui publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances.... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 
