CHRONIQUE

Actes officiels. MM. Ch. Floquet, Goblet, Peytral, Lockroy, DelunsMontaud, P. Legrand, députés, ont été nommés président du conseil et ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, des finances, de l'instruction publique et des beaux-arts, des travaux publics, du commerce et de l'industrie, en remplacement de MM. Sarrien, Flourens, Tirard, Faye, Loubet, Dautresme; MM. de Freycinet et Ferrouillat, sénateurs, ont remplacé à la guerre et à la justice MM. le général Logerot et Fallières; MM. Viette, député, et vice-amiral Krantz ont conservé les portefeuilles de l'agriculture, de la marine et des colonies. M. de la Porte, député, a été maintenu comme sous-secrétaire d'Etat des colonies.

Sénat. Sous le titre de loi portant addition à l'art. 1780 C. civ. le Sénat a voté une proposition tendant à régler les rapports des agents commissionnés avec les compagnies de chemins de fer. D'après ce texte, le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des deux parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés et des conventions légalement formées entre les parties (art. 4er); les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application de l'article précédent, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence, conformé ment à l'art. 404 C. P. C. (art. 2).

Le Sénat a discuté la proposition qui, d'une manière générale, tend à modifier certaines dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse; en première lecture, il a adopté l'art. 1er réprimant l'apologie de nature à troubler la paix publique, des crimes de meurtre, pillage et incendie; mais il a repoussé l'art. 2 qui vise ceux qui, en excitant à la haine ou à des actes de violence les citoyens les uns contre les autres, auront troublé ou cherché à troubler la paix publique, porté atteinte à la liberté de l'industrie et du travail. Il a adopté les autres dispositions visant le port et l'exposition de tous drapeaux ou emblèmes, l'exhibition ou l'apposition publique de tous écrits ou

placards ayant pour but de provoquer la rébellion ou de troubler l'ordre public, ou bien concernant les étrangers coupables des délits prévus, ou bien conférant la compétence aux tribunaux correctionnels; une disposition additionnelle a interdit d'annoncer au public les journaux et autres écrits autrement que par leur titre.

Chambre des députés M. Maxime Lecomte a déposé une proposition tendant à modifier l'art. 2402 C. civ.; M. de La Batie, une proposition pour compléter les art. 173 et 254 C. P. Plusieurs propositions ont été faites pour réprimer le trafic des décorations. MM. Maxime Lecomte, Trystram, P. Legrand et R. Laffon ont soumis une proposition de loi sur les baux à ferme. Le ministre des travaux publics a déposé un projet de loi modifiant la loi de 1844 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; M. de La Berge, une proposition tendant à modifier l'art. 549 C. comm. et à attribuer, en cas de faillite, aux salaires des ouvriers, le privilège de six mois accordé aux salaires des employés ; M. F. Passy, un projet de résolution tendant à inviter le gouvernement à saisir les occasions favorables d'améliorer le droit international, et particulièrement à entrer en négociations avec la République des Etats-Unis au sujet des propositions déposées au Sénat américain; MM. Vergoin, Laguerre et Périllier ont soumis une proposition pour modifier la loi du 30 août 1883 en ce qui concerne le tribunal de la Seine, et une proposition relative à l'application de la procédure de référé en matière de presse; MM. Million et Remoiville, une proposition tendant à organiser l'assistance judiciaire devant les justices de paix.

La Chambre a adopté le projet de loi voté par le Sénat et modifiant les art. 105 et 108 C. com.

Nominations. MM. Marius Dumas, avocat général à Douai, a été nommé directeur du personnel au ministère de la justice en remplacement de M. Lionel Laroze. Ce dernier a été nommé maître des requêtes au conseil d'Etat, à la place de M. Brossard-Marsillac, nommé juge au tribunal de la Seine.

M. Silv. de Sacy, référendaire à la Cour des comptes, a été nommé conseiller-maître en remplacement de M. Portalis.

MM. L. Béquet et Cazelles, conseillers d'Etat, de Crisenoy, ancien conseiller d'Etat, ont été nommés membres du conseil supérieur de l'assistance publique institué au ministère de l'intérieur; le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des affaires civiles au ministère de la justice en font partie de droit.

M. Beauchet, professeur à la faculté de droit de Nancy, a été chargé d'une mission en Suède, à l'effet d'y poursuivre des recherches histo

riques sur l'ancienne législation suédoise; M. Alglave, professeur à la faculté de droit de Paris, a été chargé d'une mission en Algérie, pour étudier la situation économique de cette colonie, particulièrement au point de vue de l'organisation de la propriété foncière et de la comparaison des impôts algériens avec ceux de la métropole.

Les treize facultés de droit ont eu à procéder à la nomination des deux membres du conseil supérieur de l'instruction publique. Au premier tour de scrutin, pour 184 votants (sur 492 électeurs inscrits), M. Accarias a été élu avec 105 suffrages; MM. Beudant et Drumel ont obtenu chacun 60 voix; M. Villey, 39; M. Bodin, 31; MM. BaudryLacantinerie et Vigie, chacun 18; M. Durand, 8; M. de Folleville, 7; M. Lyon-Caen, 2; MM. Arnault de la Menardière, Bufnoir, Caillemer, Blondel, Colmet de Santerre, Jourdan, Garsonnet, Gueymard, Gide, Pison, Rataud, Lombard et Thaller, 1 voix.

Enseignement. - Par application de la loi de finances pour 1888 qui supprime tous les postes d'inspecteurs généraux de l'enseignement supérieur, M. Accarias, inspecteur général de l'enseignement supérieur pour l'ordre du droit, a été nommé inspecteur général honoraire de l'instruction publique.

Pour remédier aux conséquences de la suppression des inspections générales, un décret a autorisé le ministre de l'instruction publique à confier des missions temporaires, pour l'inspection des facultés de l'Etat et la surveillance des facultés libres, à des membres du comité consultatif de l'instruction publique (section de l'enseignement supérieur).

MM. Hauriou, Vidal et Bressolles, agrégés, ont été nommés professeurs de droit administratif, de droit criminel et de procédure civile à la faculté de droit de Toulouse. Notre savant collaborateur, M. Esmein, agrégé, chargé d'un cours d'histoire générale du droit français à la faculté de droit de Paris, a été nommé professeur adjoint à ladite faculté; M. Lainé, agrégé, chargé d'un cours de droit international privé à la faculté de droit de Paris, a été nommé professeur adjoint à la même faculté.

M. Despagnet, agrégé, chargé d'un cours de droit international privé à la faculté de droit de Bordeaux, a été nommé professeur adjoint à ladite faculté.

Application de la loi sur la relégation des récidivistes. Le Journal Officiel du 12 mars 1888 a publié le rapport fait par M. Dislère, au nom de la commission de classement des récidivistes, sur l'application de la loi du 26 mai 1885 relative à la relégation pendant l'année 1887. L'application de la loi pendant les deux premières années de fonc

tionnement peut être résumée ainsi les tribunaux ont prononcé 3,672 jugements entraînant la peine de la relégation. Si l'on tient compte, d'une part, des condamnations prononcées à tort et qui, devenues définitives, ont nécessité des mesures gracieuses (40 environ), des doubles ou triples condamnations contre le même individu (environ 20); d'autre part, des poursuites à la suite desquelles la peine de la relégation aurait dû être appliquée et ne l'a pas été (200 à 300 individus), on voit que le nombre de condamnations se serait élevé à 3,900 environ, soit 1,800 à 1,900 par an. Ce chiffre est très inférieur à celui qui avait été prévu. 1,887 condamnés ont terminé leur peine; sur ce nombre, 1,234 sont partis pour les colonies, 360 sont prêts à être expédiés, 132 ont été graciés, 94 sont classés comme dispensés définitivement ou provisoirement; il n'a pas été statué encore sur la situation de 49, la plupart par suite de l'attente du règlement sur le service militaire. En présence de 1,887 condamnés ayant terminé leur peine, il faut placer 1,683 relégués partis ou devant partir le déchet est donc de 11 o. Pour 2,000 récidivistes condamnés à la relégation, 1,800 quitteront la métropole.

Parmi les thèses soutenues au début de l'année à l'Ecole des chartes, il en est plusieurs qui méritent d'être signalées celles de M. Bonin sur l'alleu de Bourgogne, de M. Ducom sur l'histoire et l'organisation de la commune d'Agen jusqu'au traité de Brétigny, de M. Ebel sur les origines, l'organisation et les attributions administratives de la Chambre des monnaies, de M. Finot sur les revenus de la couronne et l'administration financière sous Charles VI, de M. Tierny sur la prévôté de Montreuil, de M. Viard sur l'organisation des finances sous Philippe VI dit de Valois.

Nécrologie.

MM. ASSOLANT, conseiller à la Cour de Pau; OUSTRY, ancien conseiller d'Etat; H. CARNOT, Sénateur, membre de l'Institut, créate ur de l'Ecole d'administration en 1848; DUFRAYER, ancien conseiller d'Etat, directeur de la caisse des dépôts et consignations; PASCAL, ancien conseiller d'Etat ; - CHAMPETIER De Ribes, ancien avocat à Paris; CADET DE VAUX, juge au tribunal de la Seine.

Au deuxième tour de scrutin, M. Drumel a été élu au conseil supérieur de l'instruction publique par 107 voix contre 57 à M. Villey, 12 à M. Bodin, 2 à M. Beudant, 2 à M. Vigie, 1 à MM. Jourdan, Rataud et Thaller.

Jh L.

REVUE DES PERIODIQUES

FRANCE.

Controverse et Contemporain. Juin 1887 Brun Propriété ecclésiastique et lois révolutionnaires.

Journal des économistes. 1887, oct. Clavé: Fonctions publiques et réforme administrative; Raffalovich Parlement anglais et projet d'assurance obligatoire; Nov. Gomel Questions algériennes et tunisiennes; H. P.: Projet de loi sur les faillites.

Journal des faillites. 1887, I: Insertions légales en matière de faillite; 1888, I: Legriel: Faillite civile.

Journal des savants. Juin 1887 Barthélemy Saint-Hilaire : L'Inde contemporaine; Janv. 1888: Dareste Hist. des avocats au Parlement de Paris.

Journal des sociétés. 1887, 1: Frèrejouan du Saint: Actions de priorité dans les sociétés anonymes.

Journal du droit international privé. 1887, III-IV Stephen : Impuissance de la législation anglaise à punir les nationaux pour crimes ou délits commis à l'étranger; Fabrès: Droit international privé dans la législation du Chili; Rouard de Card: Assistance judiciaire et étrangers en France (suite au V-VI); Fiore Mariage célébré à l'étranger suivant le droit italien; Kohler: Protection en Allemagne des marques de fabrique ou de commerce étrangères; Rossi: Faculté pour les notaires d'instrumenter à bord des navires marchands étrangers; Barkowsky: Droit pour les étrangers d'ester en justice devant les tribunaux russes; Beauchet: Condition des sociétés étrangères en Hongrie; V-VI Bar Esquisse du droit international privé; VidalBey Exécution des jugements étrangers en Egypte; Dévolution par succession d'immeubles situés en Turquie, et appartenant à des étrangers; Fabrès: Droit international privé dans la législation du Chili; Lehr Port des décorations; Roche: Condition en France des petits-fils de Belges; VII-VIII: Clunet: Effet extra-territorial de la loi pénale de l'espionnage et du traitement des fonctionnaires publics dans les rapports internationaux; Borchgrave: Droits des auteurs et des artistes étrangers en Belgique; Arbitrage international devant les parlements; Suliotis Condition des étrangers en Roumanie; Rey

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