CHRONIQUE Actes officiels. Un décret du 8 septembre a établi au Tonkin les juridictions françaises pour statuer au civil et au criminel. Un décret du 18 septembre a réglé la procédure à suivre devant les tribunaux français installés en Cochinchine, au Cambodge et au Tonkin tant en matière civile qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. La loi relative à la création d'une section temporaire du contentieux au Conseil d'Etat a été promulguée le 26 octobre. A la date du 26 octobre a été promulguée également la loi ajoutant à l'art. 463 du code pénal un paragraphe fixant à 3000 fr. le maximum de l'amende au cas où cette dernière est substituée à l'emprisonnement quand la peine de l'emprisonnement est seule prononcée. Un décret du 2 octobre a imposé aux étrangers, non admis à domicile, l'obligation de faire constater leur nationalité et leur identité, avant d'établir leur résidence en France. Sénat. Le Sénat a discuté le projet de loi tendant à instituer une section temporaire du contentieux au Conseil d'Etat, pour statuer sur les affaires d'élections et de contributions; attaqué par MM. Clément et Cazot, mais défendu par MM. Ferrouillat, de Casabianca, rapporteur, et Laferrière, le projet a été adopté après le rejet d'un contreprojet de M. Cazot, tendant à diviser la section du contentieux en deux sous-sections. Le Sénat a adopté en première délibération le projet de loi relatif à l'hypothèque légale de la femme mariée et modifiant l'art. 9 de la loi de 1855. Chambre des députés. Après avoir écarté le contre-projet de M. Millerand et avoir vu M. Maxime Lecomte retirer le sien, la Chambre a discuté le projet de la commission dont M. Laroze est le rapporteur. Malgré les critiques de M. de la Batie, elle a adopté l'art 1er, permettant au commerçant qui cesse ses paiements d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire d'un concordat, étant entendu, sur l'observation de M. Lorois, que toute latitude d'appréciation serait réservée au juge. Sur l'art. 2, M. Barré a obtenu la prolongation jusqu'à quinze jours du délai dans lequel doivent être faites la déclaration de la cessation des paiements et la présentation de la requête tendant à une liquidation judiciaire. Un amendement de M. de la Batie, tendant à faire joindre à cette requête toute la liste des créanciers ainsi qu'un bilan de la situation, a été écarté. Au contraire, celui de M. Thellier de Poncheville, pour faire étendre le droit de demander la liquidation judiciaire aux héritiers du commerçant décédé dans le délai de la déclaration, a été adopté ; celui de M. Vergoin, pour permettre aux créanciers de demander, comme le failli lui-même, la liquidation judiciaire, a été repoussé; mais celui de M. Goirand, attribuant, lorsqu'il s'agit d'une société, à l'associé qui a la signature sociale, le droit exclusif de signer la requête, a été adopté. La commission proposait d'attribuer un caractère de clandestinité au jugement ordonnant la liquidation, mais la Chambre a substitué le système de la publicité soutenu par MM. de la Batie, Goirand et Milliard. Après une discussion entre MM. Laroze, Chevillotte et de la Batie, sur les rôles respectifs du liquidateur et des contrôleurs, de laquelle il résulte que toutes les dispositions du code de commerce non abrogées ou remplacées restent en vigueur, un débat s'est engagé à propos du droit d'éligibilité que la commission proposait de rendre au débiteur en liquidation après son concordat. Ce système, combattu par MM. de la Batie et Bigot, a cependant été adopté par la Chambre, qui a repoussé un amendement de M. Chevillotte tendant à refuser aux commerçants en état de cessation de payements le droit de prendre partaux élections consulaires, un autre de M. Bouvattier demandant que la nomination de contrôleurs parmi les créanciers devienne une faculté et non une obligation, une proposition de M. de la Batie pour fixer à deux ans la limite à laquelle peut être reportée la date de la cessation des payements, une autre du même député, tendant à faire prononcer la faillite contre tout débiteur en état de liquidation judiciaire qui contracte de nouvelles dettes, un amendement de M. Le Cour qui voulait que la faillite fût toujours déclarée quand l'actif brut n'atteint pas 40 0/0, un autre de M. Vergoin demandant que l'incarcération du failli ne soit plus, dans la loi, la règle, mais l'exception, à l'inverse de la situation actuelle. Au contraire, la Chambre a décidé, sur l'avis de MM. Goirand, Milliard et Laroze, que les opérations du liquidateur n'auront pas besoin d'être reprises à nouveau par le syndic, alors même que le liquidateur ne serait pas nommé syndic. Au point de vue de la capacité électorale, la commission avait proposé une échelle de déchéances: pour le commerçant en état de liquidation judiciaire qui obtient un concordat, incapacité d'être nommé membre des tribunaux et Chambres de commerce; pour le commerçant déclaré en faillite et qui obtient son concordat après déclaration d'excusabilité, incapacité d'être appelé à aucune fonction élective; pour le failli non déclaré excusable, maintien des incapacités - - actuelles; celui qui obtient la réhabilitation recouvre seul l'intégralité de ses droits. Un vif débat s'est engagé à ce propos. M. Chevillotte voulait voir la loi plus sévère pour le failli, même déclaré excusable, M. Maxime Lecomte, au contraire, que le failli déclaré non excusable restât électeur. Mais ces amendements ont été repoussés. M. SaintMartin demandait que le commerçant en faillite ou en liquidation judiciaire, qui rembourse intégralement tous ses créanciers, rentre immédiatement dans la plénitude de tous ses droits. Sa proposition a été écartée et le système de la commission adopté. M. Chevalier a défendu une disposition additionnelle tendant à faire de la séparation de biens le corollaire et la conséquence de la faillite, sans frais pour les créanciers la commission a répondu qu'elle n'a pas voulu toucher au Code civil, et a réservé cette disposition pour la réforme générale de la législation des faillites, dont a été détaché le projet en discussion. Cet ajournement a été accepté. Une autre disposition additionnelle de M. Vergoin, tendant à dispenser le failli qui veut se faire réhabiliter de payer les intérêts couverts par la prescription quinquennale, a été également repoussée, mais la Chambre, malgré le rapporteur, a voté un dernier amendement, déposé par M. Leydet, donnant effet rétroactif à la loi et rendant aux commerçants actuellement faillis leurs droits politiques s'ils se trouvent dans les conditions où, avec la loi nouvelle, ils eussent pu obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire. L'ensemble du projet a été adopté sans scrutin avec une centaine d'abstentions. MM. Marty, Raspail, Letellier, E. Lefèvre ont déposé des propositions portant interdiction pour les notaires de recevoir des dépôts de fonds, et tendant à rendre les Chambres des notaires responsables des pertes que leurs membres font subir à leurs clients, concernant les droits des enfants naturels dans la succession de leur père et mère et leur propre succession en cas de décès sans postérité, relative à l'électorat des femmes pour les élections consulaires. Nominations. M. Bernard, procureur de la république près le tribunal de la Seine, a été nommé conseiller à la Cour de cassation à la place de M. Rohault de Fleury atteint par la limite d'âge; il a été remplacé par M. Banaston, avocat général à la Cour de Paris. M. Gubiau, procureur de la république à Lille, a été nommé procureur général à Riom, en remplacement de M. Berr, comme conseiller à Paris. M. Zeys, président à la Cour d'Alger, a été nommé premier président de la Cour d'Alger, en remplacement de M. Cammartin, décédé. M. Ruben de Couder, conseiller à la Cour de Paris, a été nommé premier président de la Cour d'Aix en remplacement de M. Bessat, décédé. M. le maître des requêtes Marguerie, et M. l'avocat général Loubers ont été nommés commissaires du gouvernement près le Tribunal des conflits, M. le maître des requêtes Valabrègue, et M. l'avocat général Bertrand, commissaires suppléants. M. Dornois, préfet du Jura, a été nommé maître des requêtes au conseil d'Etat en remplacement de M. Ducos, nommé préfet. Notre savant collaborateur, M. Charles Soldan, juge au tribunal du canton de Vaud, a été nommé conseiller d'Etat et chargé du département de justice et police. Enseignement. La Faculté de droit de Paris à repris ses cours le le 3 novembre. En 20 année, M. Labbé continuera à être remplacé dans sa chaire de droit romain par M. Jobbé-Duval, de même que M. Demante, n'abandonnant point le cours d'enregistrement, sera suppléé, en troisième année, pour le Code civil, par M. Léon Michel. M. Lainé sera chargé du cours de droit international privé en troisième année. M. Labbé remplacera M. Accarias dans la chaire des Pandectes. L'Etude des sciences politiques a ouvert ses cours le 12 novembre. M. A. Lebon fera des conférences sur l'histoire constitutionnelle de l'Europe depuis 1789, MM. Alb. Sorel, de Ferrary et Lévy Bruhl sur l'histoire diplomatique de l'Europe de 1789 à 1818, M. P. Leroy-Beaulieur sur les systèmes coloniaux, M. Silvestre sur le droit annamite, M. Cordier sur l'histoire des rapports des Etats Occidentaux avec l'extrême Orient. M. Mulle continuera son enseignement de la législation du bâtiment à l'Ecole des arts décoratifs. A l'Ecole des Chartes, MM. J. Roy et A. Tardif continueront à professer, l'un l'histoire des institutions politiques, administratives et judiciaires de la France, l'autre l'histoire du droit civil et canonique de la France. M. Gauwain, maître des requêtes au conseil d'Etat, enseignera à l'Institut agronomique le droit administratif et la législation rurale ; M. Malapert, le droit commercial au Conservatoire des arts et métiers. M. Aucoc sera suppléé dans sa chaire de droit administratif à l'Ecole des ponts et chaussées par MM. Krantz et Marguerie, maîtres des requêtes au conseil d'Etat. A la Faculté des lettres de Paris, M. Langlois fera un cours complémentaire sur l'évolution des institutions sociales et politiques en France et en Angleterre au moyen âge; dans ses conférences d'histoire ancienne, M. P. Guiraud traitera de la propriété foncière à Athènes. M. le prof. Bonfils a été nommé doyen de la Faculté de droit de Toulouse. Le concours général entre les étudiants de troisième année des Nancy, 3. Facultés de droit de l'Etat portait cette année sur la question des contrats à titres onéreux entre époux. 45 étudiants ont concouru. La Faculté de Poitiers et l'Ecole d'Alger se sont abstenues. Par ordre alphabétique, voici le nombre des mémoires adressés par les douze autres Facultés: Aix, 2. - Bordeaux, 2. Caen, 2. — Dijon, 2. — Grenoble, 4. Lille, 3. Lyon, 2.Montpellier, 3. — Paris, 14. Rennes, 3. Toulouse, 6. Total, 45. La commission, présidée par M. le professeur Accarias, rapporteur, a accordé le 1er prix à M. de Lagrevol (Grenoble), le 2 à M. Revon (Grenoble), ainsi que des mentions honorables à MM. Grosjean (Nancy), Aubery (Aix), Grandmoulin (Rennes), Toulouse (Toulouse), Anglois (Lyon). Rentrée des Cours et tribunaux. La rentrée des Cours et tribunaux a eu lieu le 17 octobre. A la Cour de cassation, M. l'avocat général Bertrand a parlé de la codification; après avoir recherché si les codifications faites en ce siècle donnent des lumières sur la conception du droit et de la loi, dans quelles conditions elles se font, par quels procédés, ce qu'elles révèlent de la direction générale des idées, de l'évolution du droit et des institutions qui le réalisent et quelles en sont les conséquences, l'orateur a constaté que la France avait non pas à codifier mais à reviser, mais reviser d'une façon intégrale, insistant sur l'utilité qu'il y aurait, après avoir obtenu du Parlement la fixation des bases, à faire préparer le projet par une commission nommée par le pouvoir exécutif, déterminé par une commission nommée par la Chambre, et discuté dans des conférences publiques entre ses auteurs et les membres de la commission parlementaire. M. Bertrand a terminé en parlant de MM. les conseillers Pont, Auger, Chauffour, décédés, Onofrio et Rohault de Fleury retraités. A la Cour de Paris, M. l'avocat général Banaston a prononcé l'éloge de M. le procureur général Hébert, envisagé comme magistrat, avocat et homme politique; il a consacré un souvenir à MM. les conseillers Loriot de Rouvray, Bonnefoy des Aulnais, Lefranc, Margue, et à Me Allou. A la Cour des comptes, M. le procureur général Renaud a traité des réformes et améliorations proposées par la Cour des comptes depuis 1870. - Aux Cours de Montpellier, Agen, Amiens, Poitiers, Chambéry, à Riom, à Nancy, à Limoges, à Nîmes, Angers, MM. les avocats généraux Pompée, Mazeau, Auzières, Broussard, Molines, Haffner, Luxer, Pironneau, Guyon, Bissaud ont consacré leur discours aux droits de la société vis-à-vis de l'inculpé, aux harangues prononcées à la Cour d'Agen depuis 1800, au rôle du ministère public dans les audiences civiles, aux modifications de la loi des faillites, à la preuve testimoniale, à l'étude comparée de la cité, de la commune et de la municipalité, à la justice dans le pays toulois au moyen âge, aux réformes apportées par l'Angleterre à son administration politique, à la revision du Code d'in |