 | 1888 - 970 pages
...louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractans peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la lixation de l'indemnité à allouer,... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 788 pages
...» Mais l'usage, qui fait loi, a en général déterminé la durée. L'article 1780 ajoute même : u La résiliation du contrat par la volonté d'un seul...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. ' du contrat, ce sont eux qui prennent la responsabilité de la rupture? Ils ne renouvelleraient pas... | |
 | 1902 - 616 pages
...de services, fait sans détermination de ilurée, peut toujours cesser par la volonté de l'une i!es parties contractantes. < .Néanmoins, la résiliation...volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à îles dommages-intérêts. i Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il sera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...d'assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins la résiliation...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du Code civil (art. 23 du livre 1 du code du travail).... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 750 pages
...disposition de droit commun ainsi libellée : « La résiliation du contrat de « louage de services par la volonté d'un seul des contractants peut donner « lieu à des dommages-intérêts, même dans le cas où la durée du contrat « n'a pas été déterminée, à la charge, par la partie... | |
 | 1891 - 1018 pages
...louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, « Néanmoins, la résiliation...compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite... | |
 | 1891 - 584 pages
...louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation...compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite,... | |
 | 1891 - 1312 pages
...d'une des parties contractantes. Ann. des P. et Ch. Lois. T sér., 1" ann., 6' cah.— TOME i. 31 « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté...compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. « Néanmoins, la résiliation...contractants peut donner lieu à des dommages-Intérêts. » Et, dans un troisième paragraphe, vous dites aux tribunaux qui auront pour mission de statuer sur... | |
 | 1891 - 1006 pages
...des termes absolus, la prohibition de l'article 1780. peut toujours cesser parla volonté d'une des parties contractantes. » Néanmoins, la résiliation...contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Si donc il arrivait à quelqu'un d'engager ses services pour la durée de sa vie, la convention serait... | |
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L'article 1780 du code civil est complété comme il suit : « Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un... 
