| Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...sienne pour restitution » et dommages-intérêts. Ari. 363. » Le président demandera à l'accnsé » s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé » ni son conseil ne pourront plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié... | |
| 1829 - 1512 pages
...fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit... | |
| 1825 - 640 pages
...— Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu, ou qualifié... | |
| Haiti - 1826 - 132 pages
...restitution "et dommages-intérêts. Art. 270. Le doyen du tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
| 1830 - 772 pages
...civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...fera la sienne pour restitution et dommagcsintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'ri n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fnit est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...civile, son action devant les tribunaux civils reste entière. 363. Le président demandera à r accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fail esl faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dommages - intérêts. C. 1149, 1382. — /. cr. 1, 66, 359. 363. Le président demandera à l'accusé nues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé d pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...pour restitution et dommagesintérêts. I. cr. 1, 66, 359. 365. Le président demandera à l'accuse s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...de guerre pour l'application de la loi. » ART. 80. Le président demande à l'accusé s'il n'a plus rien à dire pour sa défense. » L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... | |
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