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" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la... "
Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas - Page 739
de Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pages
...sienne pour restitution » et dommages-intérêts. Ari. 363. » Le président demandera à l'accnsé » s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé » ni son conseil ne pourront plue plaider que le » fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas dé)> fendu ou qualifié...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu ou qualifie tlélit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825 - 640 pages
...— Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu, ou qualifié...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 pages
...restitution "et dommages-intérêts. Art. 270. Le doyen du tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...fera la sienne pour restitution et dommagcsintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'ri n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fnit est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...civile, son action devant les tribunaux civils reste entière. 363. Le président demandera à r accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fail esl faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dommages - intérêts. C. 1149, 1382. — /. cr. 1, 66, 359. 363. Le président demandera à l'accusé nues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé d pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...pour restitution et dommagesintérêts. I. cr. 1, 66, 359. 365. Le président demandera à l'accuse s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...de guerre pour l'application de la loi. » ART. 80. Le président demande à l'accusé s'il n'a plus rien à dire pour sa défense. » L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
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