 Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.  British and Foreign State Papers - Page 1010de Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1891 - 1220 pages
...19. ADHÉSION, RELATIONS AVEC LES OFFICES NON ADHÉRENTS. Article' i8 de la Convention. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur Ifur demande. ; Celte- adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous-... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 pages
...la présente Convention. A RT. 14 Les Etats qui n'on point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie Diplomatique au gouvernement de In République Française, et par celui-ci oux autres gouvernements signataires.... | |
 | 1854 - 644 pages
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. • ri. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. •i. Les hautes parties contractantes prennent rengagement de se... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...et tous autres objets d'intérêt public. 1872 Section П1. Des adhésions. Article 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifié? par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des Etats contractants. 5. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. 4. Leshautes parties contractantes prennent l'engagement de se communiquer... | |
 | Switzerland - 1857 - 778 pages
...93íerteljaí)re3 eine Ueber* ber ЗЧатеп ber (Stationen unb ber für bte öffentliche ober Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention, seront admis, sur leur demande, à y adhérer. Art. 4. Les hautes parties contractantes prennent l'engagement de... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...indéterminé, et jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où la dénonciation en sera faite. 57. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis , sur leur demande, à y accéder. 58. La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pages
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention, seront admis, sur leur demande, à y accéder. Art. 4, Les Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...d'intérêt publie. : SECTION III. — Des adhésion!. Art. 65. Les Etals qui n'onl point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique & celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et, par cet... | |
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