 | 1878 - 396 pages
...l'application de la loi du 14 mars 1872, parce qu'en vertu du principe posé dans l'art. 5, C., inst. crim., un Français qui, hors du territoire de France, s'est...d'un fait qualifié délit par la loi française, ne peut être poursuivi et jugé en France que si le fait est puni par la législation du pays ou il... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...France. " Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifie délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. " II en sera de même si l'inculpé n'a acquis... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...art. 7, est ainsi conçu : ' « ART. 5. Tout Français qui, hors du territoire de la France, te sera rendu coupable d'un crime puni par la loi française,...territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualiDé délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 pages
...commis par des Français en pays étranger. Le deuxième paragraphe de l'article 5 est ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France,...française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...6, 7 et 187 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et seront remplacés ainsi qu'il suit : ART. 5. Tout Français qui, hors du territoire de...être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...6, 7 et 187 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et seront remplacés ainsi qu'il suit : Art. 5. « Tout Français qui, hors du territoire...être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pages
...la loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tnut Français qui, hors du íerrtíoi-e de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Commission des marchés - 1873 - 1000 pages
...cas prévu par l'article 5 du code d'instruction criminelle modifié par la loi du 27 juin 1866 : « Tout » Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qua ifl] délit * par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait et puni... | |
 | Julien Boutry - 1872 - 156 pages
...loi française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 pages
...française, peut Ctre poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit...être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou... | |
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France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. 
