 | 1870 - 398 pages
...: « Est considéré comme embaucheur et puni de mort tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés,...coupable est militaire, il est en outre puni de la dégradalion militaire. » Ces dispositions spéciales, Ires-complètes, dispensent de recourir à... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...et puni de mort quiconque est convaincu d'avoir provoqué des individus au service de la marine il passer à l'ennemi ou aux rebelles armés , de leur...enrôlements pour une puissance en guerre avec la France (154). 266. Dans les cas prévus au présent chapitre, la peine de mort est accompagnée de la dégradation... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...Code.) Est considéré comme. embaucheur et puni de mort, tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemmsrit facilité les moyens ou d'avoir fait des enrôlements pour uue puissance en guerre avec... | |
 | France - 1858 - 1478 pages
...208. Est considéré comme embaucheur et puni de mort, tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés,...coupable est militaire, il est en outre puni de la degradation militaire. CHAPITRE II. CHIMES ОП DÉLITS CONTRE LE PWom UILRAIKB. 209. Est puni de mort,... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...comme embaucheur et puni de mort tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer k l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir...enrôlements pour une puissance en guerre avec la France (3). Si le coupable est militaire, il est en outre puni de la dégradation militaire. CHAPITRE II.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1048 pages
...Trahison, espionnage et embauchage, Arl. 204. EU puni de mort, avec sciemment facilité les moyens , OH d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en...il est en outre puni de la dégradation militaire. CHAPITRE II. Crimes ou délits contre le devoir militaire. Art. 509. Est puni de mort, avec dégradation... | |
 | 1861 - 1052 pages
...208. Est considéré comme embauchent et puni de mort tout individu convaincu d'avoir provoque des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir Art. 199. Les dispositions des articles 66, 67 et 69 du code pénal -ordinaire, concernant les individus... | |
 | France - 1864 - 270 pages
...d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armée, de leur en avoirseiemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements...puissance en guerre avec la France. Si le coupable éet militaire, il est en outre puni de la degradation militaire. CHAPITRE II. Crimea ou délit« contre... | |
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Est considéré comme embaucheur et puni de mort, tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance... 
