DOL. Pourquoi faut-il, pour faire annuler le contrat, que le dol ait été commis par l'une des parties? V, 103. Le dol du mari nuit-il à la femme? V, 104. Celui du tuteur au mineur? Ibid. Celui de l'auteur au successeur? Ibid. En quoi diffère le dol dans causam contractui,. du dol incidens in contractum ? V, 105. Le dol réel, du dol personnel? Ibid. Dans quels cas le dol se présume-t-il ? V, 106. (Voyez Acceptation de succession, Testimoniale (Preuve). DOMESTIQUE. Qu'entend-on par ce mot? IV, 287. VII; 204. Le maître est-il obligé de payer les marchandises prises à crédit par son domestique? VIII, 455. DOMICILE. En quoi le domicile civil diffère-t-il du domicile politique ? 1, 206. Quel est le domicile de l'enfant mineur dont on ne connaît ni le père ni la mère ? Ibid. Peut-on avoir deux domiciles? I, 208. Ne peut-on élire domicile que dans l'acte même pour lequel il est élu? I, 211. Le domicile élu remplacet-il, en tous points, le domicile réel? Ibid. Quid, en cas de décès de celui qui a élu, ou chez qui on a élu domicile? Ibid., et 213. En cas d'assignation au domicile élu, y a-t-il lieu à augmenter le délai, à raison de la distance du domicile réel? I, 214. La procuration contenant pouvoir d'élire domicile, emporte-t-elle élection de domicile? I, 215. Peut-on signifier la cession d'une créance au domicile élu pour l'exécution de l'acte? VII, 177. (Voyez Offres, Paiement, Publications de mariage, Radiation d'inscription.) DOMMAGES INTÉRÊTS. Celui qui a vendu des marchandises qu'il n'avait pas, mais dont l'arrivée a été empêchée par force majeure, est-il tenu des dommages-intérêts? V, 233. Quels sont les dommages que les parties sont censées avoir prévus? Ibid. Le débiteur peut-il quelquefois être tenu des dommagesintérêts comme dans le cas de dol, quoiqu'il n'y en ait pas réellement? V, 234. De quel dommage est tenu le débiteur qui est en dol? V, 235. (Voyez Intérêts.) DONATION EN FAVEUR DU MARIAGE. Ne doit-on comprendre, sous ce nom, que les donations portées aux contrats de mariage? V, 4. Motif de la disposition portant que ces sortes de donations ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude? Ibid. Si la donation contient une réserve, comment doitelle être conçue, pour que l'objet réservé appartienne an donataire, à défaut de disposition? V, 5. Est-il absolument nécessaire que la donation de biens à venir, pour être valable, soit contenue dans le contrat de mariage? V, 6. Quand la donation est de biens présens, et qu'elle comprend des immeubles, doit-elle être transcrite? V, 7. Les héritiers du mari peuvent-ils opposer à la femme donataire le défaut de transcription? Ibid. La mort du donateur, survenue avant le mariage, préjudicie-t-elle à la donation? V, 17. Quand la donation en faveur du mariage prendelle le nom d'institution contractuelle ? V, 8. Quid, si le père, en mariant un de ses enfans, lui a donné une somme à prendre dans sa succession, avant partage? V, 10. (Voyez Condition, Institution contractuelle.) . DONATION ENTRE ÉPOUX. Si l'état des dettes est annexé à la donation des biens présens et à venir, la clause de survie a-t-elle lieu dans ce cas? V, 54. Pourquoi, quand cette donation est des biens à venir, n'estelle pas transmissible aux enfans? Ibid. Que doit-on entendre par le mot ci-dessus, dans l'art. 1092 ? V, 55. Quid, si dans une donation de biens présens, il y a réserve de Ja faculté de disposer d'un objet compris dans la donation? Ibid. Quand cette donation est faite pendant le mariage, peut-elle comprendre les biens à venir? V, 56. Les donations entre époux sontelles révoquées par la mort civile du donateur? V, 57. Par la séparation de corps? Ibid. Par le prédécès du donataire? V, 58. Peuvent-elles être révoquées tacitement? Ibid. En quoi le droit français diffère-t-il du droit romain, quant à ces sortes de donations? lbid. (Voyez Condition, Interposition de personnes, Quotité disponible, Secondes Noces.) DONATION ENTRE VIFS. En quoi diffère du testament ? V, 19. La mort du donateur a-t-elle dû être mise au nombre des circonstances nécessaires pour annuler la donation entre vifs faite pendant sa maladie, à celui qui l'a assisté? IV, 40. Pourquoi la donation entre vifs est-elle dite acte solennel? IV, 122. Deux personnes peuvent-elles se faire une donation mutuelle par le même acte ? IV, 126. Les nullités des actes de donation sont-elles absolues? Ibid. Un acte nul de donation peut-il servir de base à la prescription? Ibid. Une donation peut-elle être valable, sans acte notarié ? IV, 127. L'état estimatif est-il nécessaire pour la validité de toute donation entre vifs d'effets mobiliers? IV, 128. Quid, si l'une des parties ne peut signer l'acte estimatif? IV, 129. La donation, faite sous la condition du décès du donateur, est-elle valable? Ibid. Dans quel cas, l'exécution volontaire confirme-t-elle la donation? IV, 130. Le consentement donné par l'héritier, avant le décès du donateur, peut-il lui être opposé, comme fin de non recevoir? Ibid. Peut-on faire une donation entre vifs à une personne incertaine ? IV, 132. Quid, si la donation, faite avant les dix jours qui ont précédé la faillite, n'a été acceptée que pendant les dix jours? IV, 134. Quid, si l'acceptation, faite avant les dix jours, n'a été notifiée que dans les dix jours? IV, 135. Quel est l'effet de la réserve de l'usufruit, au profit d'un tiers, faite dans une donation entre vifs? IV, 149. Pourquoi oblige-t-on le douateur qui ne représente pas les objets dont il s'est réservé l'usufruit, de payer la valeur qu'ils avaient à l'époque de la donation ? lbid. Le donateur est-il tenu de l'éviction? Ibid. Comment se fait la tradition, quand c'est une créance qui a été donnée ? IV, 151. La signification au débiteur peut-elle avoir lieu après la mort du donateur? Ibid. Une donation entre vifs peut-elle être faite sous toutes sortes de conditions casuelles? IV, 161. Peut-elle être faite sous la condition résolutoire " si le donateur se marie? IV, 163. Quid, si le donateur s'est réservé la faculté de disposer d'un objet, et que cet objet soit une rente viagère? IV, 164. Qu'entend-on par donation de biens à venir? IV, 165. Quelle différence y a-t-il entre la donation d'une somme fixe à prendre sur les biens que le donateur laissera au jour de son décès, et celle de la même somme payable après la mort du donateur? Ibid. De quelles dettes est tenu le donataire universel des biens présens ? IV, 166. Le donataire peut-il être tenu des dettes portées dans l'état annexé, même au delà des forces de la donation? Ibid. Que doit-on entendre par un donataire à titre universel? IV, 168. S'il y a deux donations mutuelles par le même acte, et que l'une soit révoquée pour cause de survenance d'enfant, quid juris, à l'égard de l'autre ? IV, 186. (Voyez Acceptation des donations, Adoption, Bénéfice de compétence, Condition, Disposition à titre gratuit, Retour (Droit de), Révocation des donations entre vifs, Transcription des donations.) Dor. Pourquoi l'indemnité de l'époux, qui a constitué ses biens personnels en dot à l'enfant commun, s'évalue-t-elle d'après la valeur de l'objet donné au moment de la donation? VI, 403. Pourquoi cette indemnité ne s'exerce-t-elle pas sur la communauté ? VI, 404. Pourquoi la dot peut-elle être augmentée après le mariage, sous le régime de la communauté, et non sous le régime dotal? VII, 2. En cas d'éviction de l'immeuble dotal, la femme peut-elle en donner un autre en remplacement? VII, 7. Si la dot consiste en créances, de quelle garantie sont tenus les constituans ? VII, 8. Si elle consiste en créances ne portant pas intérêt, en produit-elle à compter du mariage? Ibid. Quid, si les intérêts de la dot ayant été stipulés, le constituant a gardé la femme chez lui, l'a nourrie et entretenue ? 'Ibid. Le mari peut-il agir seul au petitoire, pour les biens dotaux ? VII, 9. Les fruits pendans au moment du mariage, appartiennent-ils au mari? 16. Le pacte que les fruits seront dotaux estil valable? VII, 10. Quel est le droit du mari à l'égard des rentes constituées en dot? Ibid. Qui a droit d'en recevoir le remboursement? Ibid. Quid, à l'égard des meubles, lorsqu'il est stipulé que la chose ou le prix sera rendu? VII, 11. La femme peut-elle empêcher la saisie de ses meubles dotaux non estimés? Ibid. L'estimation peut-elle être contestée ? VII, 12. De quel soin le mari est-il tenu, relativement aux biens dotaux ? Ibid. La femme peut-elle, pendant le mariage, demander la restitution de sa dot, lorsque cette dot ne consiste qu'en immeubles non estimés? VII, 13. Conciliation de la loi 12, Cod. de jure dot., avec la loi 54, ff. Eod. VII, 14. Lorsque l'achat d'un immeuble avec les deniers dotaux a été stipulé par le contrat de mariage, est-il nécessaire, pour que l'immeuble soit dotal, que l'emploi ait été accepté par la femme ? Ibid. Quelle différence y a-t-il entre la permission d'aliéner l'immeuble dotal, et l'estimation avec la clause que l'estimation vaut vente? VII, 15. Pourquoi la femme ne peut-elle pas, avec l'autorisation de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfans communs? Ibid. L'immeuble dotal peut-il être aliéné pour tirer de prison le mari qui est dans le cas d'invoquer le bénéfice de cession? VII, 16. Comment faut-il entendre que l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes des constituans? VII, 17. Le mari peut-il provoquer le partage de l'immeuble dotal, reconnu partageable? VII, 19. Le peut-il seul? Ibid. S'il est adjugé au mari sur licitation, quel sera le droit de la femme, lors de la dissolution da mariage? VII, 20. Qu'y aura-t-il de dotal interim? Ibid. Quid, s'il est adjugé à la femme? Ibid. L'hypothèque résultant des jugemens de condamnation obtenus contre la femmme pendant le mariage, frappe-t-elle sur l'immeuble dotal ? VII, 21. Le paiement des dettes contractées, pendant le mariage, par la femme duement autorisée, peut-il être poursuivi après le mariage, sur le montant de sa dot?' VII, 22. Par qui peut être demandée la nullité de l'hypothèque établie pendant le mariage sur l'immeuble dotal? VII, 23. Dans quel délai doit être demandée la nullité des aliénations? VII, 24. Le mari peut-il la demander après le mariage? VII, 25. Peut-elle être demandée par les acquéreurs? Ibid. Quelle est l'obligation du mari à l'égard de l'acquéreur, auquel il a déclaré que l'immeuble était dotal? Ibid. Quid, s'il n'a pas déclaré, mais qu'il soit prouvé que l'acquéreur connaissait d'ailleurs la qualité de l'immeuble? Ibid. Quand le mari a fait la déclaration, l'acquéreur peut-il demander la restitution du prix ? VII, 26. L'immeuble dotal peut-il être aliéné par la femme séparée, duement autorisée? VII, 28. Le délai de l'action en révocation court-il du moment de la séparation, ou de la dissolution du mariage ? Ibid. Quel est le délai de la prescription de l'immeuble dotal? VII, 29. Dans quel délai doit être restitué le prix des menbles non estimés, que le mari a vendus? VII, 3o. Quel est le droit du mari, relativement aux dépenses qu'il a pu faire sur les immeubles dotaux ? Ibid. Peut-on, par contrat de mariage, stipuler, pour la restitution de la dot, un autre délai que celui qui est fixé par la loi? VII, 31. Si la femme s'est dotée de suo, le mari est-il censé, après dix ans, avoir reçu la dot? VII, 33. Le mari doit-il déduire les frais et labours de la dernière récolte, lorsqu'il ne prend pas cette récolte entièrement? VII, 36. Quel est le droit du mari, à l'égard des fruits qui ne se recueil lent pas tous les ans? Ibid., ou des terres dont la culture se divise par soles? Ibid. ( Voyez Compétence, Contrat de mariage Rapport, Récompense en matière de communauté, Secondes Noces, Substitution.) DOUAIRE. En quoi il consistait? VI 408. Sous quel rapport est-il aboli? VI, 409. DROIT. Différentes acceptions de ce mot. I, 4. DROITS CIVILS. Différence entre la jouissance et l'exercice des droits civils? I, 123. (Voyez Actes de l'état civil, Étranger, Femme, Français, Réhabilitation.) EAUX. Pourrait-il être apporté quel que changement à l'écoulement sont ÉCHANGE. Pourquoi la rescision pour lésion n'est-elle pas admise dans l'échange? VII, 206. L'échangiste, évincé de la chose qu'il a reçue, peut-il répéter contre les tiers celle qu'il a donnée? VII, 207. (Voyez Hypothèque, Litigieux (Droits), Récompense (en matière de communauté), Partage (en matière de succession) Transcription (en matière d'hypothèque.) Effet rétroactif. Voyez Rétroactif. ÉGOUT. A quelle distance l'égout doitil être du fonds voisin ? III, 9. Quid, s'il y a contestation sur la propriété du terrain sur lequel tombe l'égout? Ibid. ÉMANCIPATION. La mère remariée peut-elle émanciper? II, 234. Le père non tuteur le peut-il? II, 235. Par qui l'émancipation peut-elle être faite en cas de séparation de corps? Ibid. Qui peut émanciper l'enfant naturel? II, 236. Pourquoi le mineur qui n'a ni père, ni mère, ne peut-il être émancipé qu'à dixhuit ans? Ibid. L'émancipation peut-elle être requise par le mineur lui-même ? II, 237. Si le mineur émancipé par mariage, devient veuf avant l'âge fixé pour l'émancipation expresse, subsistet-elle encore? II, 234. L'assistance du curateur suffit-elle pour rendre le mineur émancipé capable d'intenter toute action quelconque? II, 239. Comment peuvent être attaqués les jugemens rendus sans l'assistance du curateur? II, 240. Le mineur émancipé peut-il emprunter sans être autorisé, au moins jusqu'à concurrence de son revenu? Ibid. Quelles sont les obligations, autres que celles par voie d'achat, dont il peut être question dans l'article 783 ? II, 241. L'émancipation peut-elle être retirée au mineur émancipé par mariage? II, 242. Le mineur peut-il se pourvoir contre la délibération qui lui a retiré l'émancipation? Ibid. L'émancipation peut-elle être retirée au minear commerçant? II, 243. (Voyez Commerce, Curateur, Jouissance légale, Tuteur.) EMPÈCHEMENT DE MARIAGE. L'empê chement résultant de la non-expiration du délai imposé à la veuve pour se remarier, est-il dirimant, ou simplement prohibitif ? I, 311. Dans le cas d'un mariage contracté avant l'expiration du délai, quel serait l'état de l'enfant né à une époque telle qu'il pût appartenir aux deux mariages ? I, 315. Sar quels motifs sont fondés les empêchemens de parenté ? I, 317. EMPYHTÉOSE. Existe-t-elle encore? VII, 209. EMPYRIQUES. Sont-ils compris dans la prohibition de l'article 909? V, 39. Enfant NaturEL. Qu'entend-on par ces mots ? II, 52. Quel est l'état de l'enfant naturel reconnu pendant le mariage? II, 32. Que doit-on entendre par ces mots, le tiers de ce que l'enfant aurait eu, s'il eût été légitime? III, 215. Comment doit être réglée la part des enfans naturels quand il y en a plusieurs? Ibid. L'enfant naturel exclut-il le père naturel? III, 244. Le droit des frères légitimes aux objets donnés par le père à l'enfant naturel, est-il un droit de succession ou de retour? Ibid. Quelle est la nature du droit que l'enfant naturel a sur la succession de ses père et mère? III, 214. A-t-il action contre les acquéreurs des biens aliénés par l'héritier? Ibid. Comment l'enfant naturel est-il tenu des dettes, III, 237. Où doit être portée la demande en divorce formée l'enpar fant naturel? Ibid. De quand l'enfant naturel gagne-t-il les fruits de sa portion? III, 214. Jusqu'à quand les gagne-t-il, lorsque la succession est réclamée contre lui? III, 239. Peut-il aliéner de suite les immeubles de la succession qu'il prend en totalité? III, 240. Quel est son droit, quand il concourt avec des descendans de frères et sœurs? III, 217. Son droit est-il 'déterminé en raison des parens existans, ou des parens qui viennent à la succession? III, 219. Quid, s'il y a dans chaque ligne des parens de degrés différens? III, 220. Quid, s'il n'y a de parens successibles que dans une ligne? Ibid. Quid, s'il y a des successibles, mais qui ne succèdent pas? Ibid. Les enfans naturels de l'enfant peuvent-ils le représenter? III, 222. L'enfant naturel peut-il demander des alimens à son aïeul? Ibid. Sa part dans la succcession de ses pere et mère, peut-elle être réduite par le testament de ceux-ci? III, 223. A-t-il un droit de réserve, et comment doit-elle être calculée et fixée ? III, 224. Peut-il exiger le rapport ou l'imputation des autres héritiers? III, 235. S'il meurt avant l'envoi en possession, transmet-il son droit à ses héritiers? III, 238. Le père, succédant à son fils naturel, est-il héritier, ou successeur irrégulier? III, 243. Est-il tenu de demander l'envoi en possession? Ibid., A-t-il une reserve? Ibid. Succède-t-il à l'exclusion du conjoint? III, 246. (Voyez Émancipation, Fruits Legs universel, Paternité, Reconnaïssance d'un enfant naturel, Reprise d'apport (Clause de), Réserve, Tutelle, Tuteur.} Enfant trouvé. Voyez Exposition. ENGRAIS. Dans quel cas sont meubles? II, 295. ENLÈVEMEYT. Voyez Délivrance. ÉNONCIATION. Quelles sont celles qui ont un trait direct à la dispostion? VI, 63. ENTERINEMENT. Ce que c'est, III, 390. ENTREPRENEUR. Voyez Devis et Marchés, Privilége. ÉQUITÉ. En quoi diffère de la justice, I, 18, 19. Voyez Loi civile. ERREUR. Quand l'erreur sur la personne peut-elle être une cause de nullité? I, 375, V, 97. Quid, s'il y a erreur sur la qualité de la personne? I, 376, V, 98. Quid, de l'erreur sur le motif de l'obligation? V, 99. Qu'entend-on par erreur de droit et erreur de fait? V, 406, VI, 97. (Voyez Prescription.) ESPÈCE. Quid, si aucune des deux ma tières n'appartient à celui qui a fait la nouvelle espèce? III, 129. ESSAIM. Comment en perd-on la propriété? III, 112. ÉTABLISSEMENS PUBLICS? Voyez Acceptation des donations, Rembour sement. ÉTANG. Où doivent être portées les contestations sur la hauteur de la décharge? III, 139. ÉTAT (QUESTION D'). L'action criminelle, en matière d'état, peut-elle être intentée par le ministère public, avant le jugement civil? II, 24. Peut-elle l'être dans tous les cas après ce même jugement ? II, 25. Comment sont punis l'enlèvement, le recélé ou la suppression d'un enfant, la substitution d'un enfant à un autre, ou la supposition de part? Ibid. Peut-on |