Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volumes 74 à 75Akademische Verlagsgesellschaft, 1907 |
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... taxes , impôts ou patentes , sous quelque dénomination que ce soit , autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus . favorisée ; les privilèges , immunités et autres ...
... taxes , impôts ou patentes , sous quelque dénomination que ce soit , autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus . favorisée ; les privilèges , immunités et autres ...
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... taxes , impôts ou charges , sous quelque déno- mination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux . || Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront le droit , en se ...
... taxes , impôts ou charges , sous quelque déno- mination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux . || Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront le droit , en se ...
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... taxe spéciale plus élevée que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée . || Les industriels ... taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers . Article 5 . Les ressortissants de chacune des deux Parties ...
... taxe spéciale plus élevée que les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée . || Les industriels ... taxes plus élevées que celles perçues de ces derniers . Article 5 . Les ressortissants de chacune des deux Parties ...
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... taxes équivalentes . Quant aux marchan- dises , indiqées au tarif ci - annexé B , il ne pourra être prélevé de taxes autres ou plus élevées que celles actuellement existantes en Allemagne que dans le cas où les articles de même nature ...
... taxes équivalentes . Quant aux marchan- dises , indiqées au tarif ci - annexé B , il ne pourra être prélevé de taxes autres ou plus élevées que celles actuellement existantes en Allemagne que dans le cas où les articles de même nature ...
Page 36
... taxes et à tous les autres droits similaires , perçus à titre rémunératoire dans les ports , bassins , docks , rades et havres des Pays contractants , et sous tous les autres rapports , du même traitement que les navires et marchandises ...
... taxes et à tous les autres droits similaires , perçus à titre rémunératoire dans les ports , bassins , docks , rades et havres des Pays contractants , et sous tous les autres rapports , du même traitement que les navires et marchandises ...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 68 à 69 Affichage du livre entier - 1904 |
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 48 à 49 Affichage du livre entier - 1889 |
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Expressions et termes fréquents
Abkommen Absatz Administrations Administrations des postes agents alinéa allgemeinen andere anderen Teiles Anlage Article Artikel auch Ausfuhr beiden beiderseitigen belligérants besonders bestimmt Bestimmungen Bulgarie Bulgarien certifiée conforme chikwangue commerce Commission Convention principale coréennes Costa Rica dépôt de ratifications deren deutsche deutschen Deutschland diesen dieser dispositions douane Einfuhr Emperor of Japan Ermäßigung Erzeugnisse Franken Gebiete gegenwärtige Gouvernement des Pays-Bas Grenze Grund guerre Häfen Handels Handelsvertrags Hautes Parties contractantes indigènes international irgend Jahre jeder kilogramme König Königreiche können Kronen l'alinéa l'article l'État l'expéditeur l'indigène Länder Lulonga Majestät Majesté l'Empereur marchandises Mark Mecklenburg-Schwerin ment Millionen navires neuen neutralen notification oder Orders pays Pays-Bas Plénipotentiaires postaux poste présent Arrangement présente Convention Puissances contractantes Recht Regierung règlements Reich Reichstage Roumanie Schiffe Schiffen Schweden und Norwegen schwedischen sera Serbie seront sind soll sollen sowie Tarif taxes transit transport Tribunal unserer Vereinigten Staaten Verkehr Vertrag vertragschließenden Teile Waren Wert wurde Zoll Zollsatzes zugestanden
Fréquemment cités
Page 272 - ... the actual market value or wholesale price of such merchandise at the time of exportation to the United States, in the principal markets of the country from which the same has been imported...
Page 72 - S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. || La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des...
Page 61 - Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant...
Page 87 - La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Page 25 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté le roi...
Page 49 - Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Page 121 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 61 - ARTICLE 49 Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE 50 Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations, à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.
Page 246 - Bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes ; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; d'instruire les demandes en modification des actes du Congrès; de notifier les changements adoptés, et, en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale.
Page 276 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.