 | France - 1912 - 748 pages
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires pourront adhérer à la présent« déclaration. Elles... | |
 | 1908 - 872 pages
...ratifiante ne se prévaudra pas des provisions de l'article IÔA. « II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la conférence internationale de la paix à La Haye. K Une puissance... | |
 | 1907 - 866 pages
...le 31 décembre 1908 au plus lard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en yigueur deux ans après la clôture... | |
 | 1907 - 896 pages
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...possible. — Les ratifications seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l.... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée...par La voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. ART. 4. — Les puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique, à toutes les Puissances contrariantes. ART. 13. Les Puissances non signataires qui auront accepté l'a Convention de Genève... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 13. Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée...par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. ARTICLE XIII Les Puissances non-Signataires, qui auront accepté la Convention de Genève... | |
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Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. 
