Cours d'administration et de droit administratif professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Plon frères, 1857 |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
15 octobre 25 mars 28 avril abattoirs administrative appareils armes arrêté article ateliers autorisation avril boulangers brevet certificat chaudières à vapeur chef circulaire Code pénal commerce commission conditions conseil d'État conseil de préfecture conseils de prud'hommes contrat d'apprentissage contraventions cours d'eau d'après d'or et d'argent déclaration décret du 15 délivré demande dépôt dières directeur dispositions doit doivent employés établissements fabricant fabrication flottables formalités fraude garantie gazomètres général gouvernement Ibid industriels ingénieurs insalubres juillet l'administration l'apprenti l'autorisation l'autorité l'établissement l'État l'intérieur l'ordonnance l'ouvrier légales législation lieu livret loi du 19 loi du 22 lois machines machines à vapeur maire maître manufactures marque matière ment ministre monnaies navigables ordonnance royale ouvriers peine peuvent poinçon police poudre préfet première classe prescrites procès-verbal produits profession propriétaires propriété puni d'une amende régie règlements d'administration publique s'il salpêtre sera seulement spéciale statuer sûreté surveillance tabacs tion titre travail travail des enfants tribunal usines
Fréquemment cités
Page 163 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause » à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer.
Page 34 - soit les uns contre les autres. »Art. 416, Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les »chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis » sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et » cinq ans au plus.
Page 163 - non-seulement du dommage que l'on cause par » son propre fait, mais encore de celui qui est causé par »le fait des personnes dont on doit répondre, ou des » choses que l'on a sous sa garde.
Page 624 - Des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 438 - Sont punis d'une amende de 50 francs à 2,000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement : » 1 ° Ceux qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée
Page 34 - Art. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois » et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, » 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à » forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement » d'exécution; » 2" Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même
Page 140 - particulières. La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique seront exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages.
Page 34 - 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à » forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement » d'exécution; » 2" Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même » temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y » rendre avant ou après de certaines heures, et, en général, pour
Page 433 - Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; » 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; » 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Page 439 - 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; » 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.