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" A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. "
Lois et usages de la neutralité d'après le droit international conventionnel ... - Page 123
de Richard Kleen - 1898 - 4 pages
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Das Staatsarchiv, Volumes 26 à 27

1874 - 810 pages
...eventualite. ]j Le § 3 est modine comme suit: — "A cet effet il maintiendra les lois qui etaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya ndcessiteV' M. le Colonel Föderal Hammer...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2 ;Volume 7

1875 - 756 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra on ne les remplacera que s'il ya nécessité. liou, sauf que, à Tari....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28 à 29

1875 - 794 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. _Art. 3. A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art 4. Les fonctionnaires...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - 1877 - 424 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 4. — Les fonctionnaires...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Volume 1

1877 - 890 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 7) L'état occupant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. Art. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 4. Les fonctionnaires...
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Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pages
...les mesures qui dépendent de lui, pour rétablir et assurer l'ordre et la vie publique. Art. 44. — L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en...suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Art. 45. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre qui consentent à continuer leurs...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 pages
...les mesures qui dépendent de lui pour rétablir et assurer l'ordre et la vie publique. A cet effet, L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modilier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. 45 Les fonctionnaires et employés...
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Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pages
...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — À cet eifet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le • pays en temps de paix, et ne les modiliera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 4. — Les fonctionnaires...
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Het oorlogsracht, of Het recht en de gebruiken in den oorlog te land en ter ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 pages
...autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. A cet effet, il maintiendra les luis qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix et ne les modifiera, ne les suspendra ou II. DES TERRITOIRES OCCUPÉS (§§ 41—60). 6. Aucun territoire envahi...
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