The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases Decided Under the Provisions of the Hague Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes and Texts of the ConventionsGinn, 1915 - 525 pages |
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... commun accord , considérées comme accessoires de ces terrains , ou non , et , que la solution de cette ques- tion ne dépend pas de distinctions tirées d'une prétendue différence quant à la propriété des immeubles , que le Tribunal ne ...
... commun accord , considérées comme accessoires de ces terrains , ou non , et , que la solution de cette ques- tion ne dépend pas de distinctions tirées d'une prétendue différence quant à la propriété des immeubles , que le Tribunal ne ...
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... commun accord par les Parties Contractantes . ARTICLE III Le Tribunal se réunira à La Haye , dans la quinzaine de la remise des Arguments . Chaque Partie sera représentée par un Agent . countries on the 14th October last , and that the ...
... commun accord par les Parties Contractantes . ARTICLE III Le Tribunal se réunira à La Haye , dans la quinzaine de la remise des Arguments . Chaque Partie sera représentée par un Agent . countries on the 14th October last , and that the ...
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... commun accord par les Parties . Si , dans un délai de deux autres mois , l'ac- cord ne s'établit pas à ce sujet , chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du Sur - Arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi ...
... commun accord par les Parties . Si , dans un délai de deux autres mois , l'ac- cord ne s'établit pas à ce sujet , chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du Sur - Arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi ...
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... commun accord par les Parties , ou par le Tribunal , quand il le juge nécessaire , pour arriver à une décision juste . Mais le Tribunal ne prendra pas en considération les Mémoires , Contre - Mémoires ou autres communications qui lui ...
... commun accord par les Parties , ou par le Tribunal , quand il le juge nécessaire , pour arriver à une décision juste . Mais le Tribunal ne prendra pas en considération les Mémoires , Contre - Mémoires ou autres communications qui lui ...
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... commun germanique , la juris- prudence autrichienne et le Droit romain invoqué à titre supplétoire ( Loi 16 praemium , Digeste 22 , 1 ) interdisent de frapper d'intérêts moratoires la donation . Elle invoque surtout la sentence ...
... commun germanique , la juris- prudence autrichienne et le Droit romain invoqué à titre supplétoire ( Loi 16 praemium , Digeste 22 , 1 ) interdisent de frapper d'intérêts moratoires la donation . Elle invoque surtout la sentence ...
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Expressions et termes fréquents
according agents agreement Ambeno Annexe Arbitral Tribunal ARTICLE autorités autres award bays Britain Bureau Cagliari Canevaro carte Carthage claims commissaires commission compromis Conseil Considérant Constantinople Convention Court of Arbitration créance d'après d'une délai délégués dispute Doctor of Law doit Dutch embassy être fait février fish francs French frontière Gouvernement Impérial Ottoman Hague Haye Imperial Ottoman Government intérêts Kabun Keli Kinapua l'ambassade l'arbitre l'article l'est Lèos ligne litige Louis Renault Majesty Manouba Maucatar Mémoire ment Minister Monsieur n'est néerlandais Netherlands Nipani Noèl Bilomi Noèl Meto nord Oè Sunan ont été Parties payment Pays-Bas Permanent Court peut portugais Portugal Portuguese powers présente Président protocol Puissances qu'en qu'il question région République responsabilité rivière Royal Italian Russe Russie sera signé somme Sublime Porte suivant sujets territoire territory thalweg tion titre tracé traité de 1904 treaty Treaty of 1818 Tribunal arbitral umpire United Venezuela Vinayak Damodar Savarkar Whereas
Fréquemment cités
Page 134 - Parties, that the inhabitants of the said United States shall have forever, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind...
Page 513 - Nothing contained in this convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign state ; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
Page 135 - And the United States hereby renounce forever, any liberty heretofore enjoyed or claimed by the inhabitants thereof, to take, dry, or cure fish on, or within three marine miles of any of the coasts, bays, creeks, or harbours of His Britannic Majesty's dominions in America...
Page 135 - Labrador; but so soon as the same, or any portion thereof, shall be settled, it shall not be lawful for the said fishermen to dry or cure fish at such portion so settled, without previous agreement for such purpose with the inhabitants, proprietors, or possessors of the ground.
Page 135 - Fishermen shall also have liberty forever to dry and cure Fish in any of the unsettled Bays, Harbours and Creeks...
Page 471 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 510 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux puissances conviées à la deuxième...
Page 459 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 502 - Bureau, in the order and within the time fixed by the 'Compromis.' "The time fixed by the 'Compromis' may be extended by mutual agreement by the parties, or by the Tribunal when the latter considers it necessary for the purpose of reaching a just decision. "The discussions consist in the oral development before the Tribunal of the arguments of the parties.
Page 459 - If the votes are equally divided, the choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord. If an agreement is not arrived at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected. If, within two months...