The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases Decided Under the Provisions of the Hague Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes and Texts of the ConventionsGinn, 1915 - 525 pages |
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... ligne frontière dans les eaux à partir du point indiqué sous XVIII sur la carte annexée au projet des Commissaires norvégiens et suédois du 18 août 1897 , dans la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales ; 2o . que les lignes ...
... ligne frontière dans les eaux à partir du point indiqué sous XVIII sur la carte annexée au projet des Commissaires norvégiens et suédois du 18 août 1897 , dans la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales ; 2o . que les lignes ...
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... ligne de frontière maritime litigieuse entre la Suède et la Norvège à partir du point XVIII , déjà fixé , de telle façon , que d'abord la ligne de frontière soit tracée en ligne droite jusqu'à un point qui forme le point de milieu d'une ...
... ligne de frontière maritime litigieuse entre la Suède et la Norvège à partir du point XVIII , déjà fixé , de telle façon , que d'abord la ligne de frontière soit tracée en ligne droite jusqu'à un point qui forme le point de milieu d'une ...
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... ligne droite jusqu'à un point XIX situé au milieu d'une ligne tirée entre le récif le plus méridional des Svartskjär— celui qui est muni d'une balise et le récif le plus septentrional des Röskären , de ce point XIX en ligne droite jusqu ...
... ligne droite jusqu'à un point XIX situé au milieu d'une ligne tirée entre le récif le plus méridional des Svartskjär— celui qui est muni d'une balise et le récif le plus septentrional des Röskären , de ce point XIX en ligne droite jusqu ...
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... ligne frontière doit être considérée , soit entièrement soit en partie , comme fixée par le Traité de délimitation de 1661 avec la carte y annexée , " que la réponse à cette question doit être négative , du moins en ce qui concerne la ligne ...
... ligne frontière doit être considérée , soit entièrement soit en partie , comme fixée par le Traité de délimitation de 1661 avec la carte y annexée , " que la réponse à cette question doit être négative , du moins en ce qui concerne la ligne ...
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... ligne médiane , tirée entre les îles , ilots et récifs , situés des deux côtés et n'étant pas constamment submergés , comme ayant été , à leur avis , le principe qui avait été appliqué en deçà du point A , par le Traité de 1661 ; qu'une ...
... ligne médiane , tirée entre les îles , ilots et récifs , situés des deux côtés et n'étant pas constamment submergés , comme ayant été , à leur avis , le principe qui avait été appliqué en deçà du point A , par le Traité de 1661 ; qu'une ...
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ... George Grafton Wilson Affichage du livre entier - 1915 |
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Expressions et termes fréquents
according agents agreement Ambeno Annexe Arbitral Tribunal ARTICLE autorités autres award bays Britain Bureau Cagliari Canevaro carte Carthage claims commissaires commission compromis Conseil Considérant Constantinople Convention Court of Arbitration créance d'après d'une délai délégués dispute Doctor of Law doit Dutch embassy être fait février fish francs French frontière Gouvernement Impérial Ottoman Hague Haye Imperial Ottoman Government intérêts Kabun Keli Kinapua l'ambassade l'arbitre l'article l'est Lèos ligne litige Louis Renault Majesty Manouba Maucatar Mémoire ment Minister Monsieur n'est néerlandais Netherlands Nipani Noèl Bilomi Noèl Meto nord Oè Sunan ont été Parties payment Pays-Bas Permanent Court peut portugais Portugal Portuguese powers présente Président protocol Puissances qu'en qu'il question région République responsabilité rivière Royal Italian Russe Russie sera signé somme Sublime Porte suivant sujets territoire territory thalweg tion titre tracé traité de 1904 treaty Treaty of 1818 Tribunal arbitral umpire United Venezuela Vinayak Damodar Savarkar Whereas
Fréquemment cités
Page 134 - Parties, that the inhabitants of the said United States shall have forever, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind...
Page 513 - Nothing contained in this convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign state ; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
Page 135 - And the United States hereby renounce forever, any liberty heretofore enjoyed or claimed by the inhabitants thereof, to take, dry, or cure fish on, or within three marine miles of any of the coasts, bays, creeks, or harbours of His Britannic Majesty's dominions in America...
Page 135 - Labrador; but so soon as the same, or any portion thereof, shall be settled, it shall not be lawful for the said fishermen to dry or cure fish at such portion so settled, without previous agreement for such purpose with the inhabitants, proprietors, or possessors of the ground.
Page 135 - Fishermen shall also have liberty forever to dry and cure Fish in any of the unsettled Bays, Harbours and Creeks...
Page 471 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 510 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux puissances conviées à la deuxième...
Page 459 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 502 - Bureau, in the order and within the time fixed by the 'Compromis.' "The time fixed by the 'Compromis' may be extended by mutual agreement by the parties, or by the Tribunal when the latter considers it necessary for the purpose of reaching a just decision. "The discussions consist in the oral development before the Tribunal of the arguments of the parties.
Page 459 - If the votes are equally divided, the choice of the Umpire is intrusted to a third Power, selected by the parties by common accord. If an agreement is not arrived at on this subject, each party selects a different Power, and the choice of the Umpire is made in concert by the Powers thus selected. If, within two months...