Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative: avec formules de tous les actesA. Rousseau, 1886 |
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ... Rodolphe Rousseau,Eugène Ernest Laisney Affichage du livre entier - 1896 |
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Expressions et termes fréquents
16 janv 18 juin 19 août 20 août 23 mars adjudication alloué août Bordeaux cahier des charges Cass caution Chauveau sur Carré clause Code civ Code civil Code de procéd Code de procédure colicitants Colmar commandement conformément à l'art Contrà copie créan créanciers inscrits d'appel d'avoué à avoué Dalloz débiteur Débour déc déclaration défaut délai dénonciation doit domicile Emolu enregistrement exécutoire fév fol enchérisseur folle enchère formalités frais greffier huissiers hypothèques immeubles incident janv jour jugement d'adjudication juill juin l'acquéreur l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'audience l'avoué poursuivant l'huissier Lachaize licitation lieu mars Mém ment mineur notaire notification ordonner paiement Paignon Persil fils Pigeau placards première instance prescrites proc remise requête Riom saisie immobilière sera seront sés seul sieur signification sommation subrogation suivant suprà surenchère surenchérisseur Tarif taxe termes de l'art Thomine tierce opposition Timbre tion transcription tribunal civil tribunaux de commerce Vacation valablement vendeur vente
Fréquemment cités
Page 92 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.
Page 122 - Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 9° Et généralement tous les individus privés du droit de vote dans les élections politiques.
Page 246 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la faire prononcer...
Page 277 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 238 - La date de la saisie et de sa transcription ; 2° Les noms , professions , demeures du saisi , du saisissant et de l'avoué de ce dernier; 3°...
Page 122 - Les individus condamnés soit à des peines afilictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi; « 2« Ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustractions commises par les dépositaires de deniers publics, attentats aux mœurs ;
Page 229 - Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés , le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal , dans la forme des ordonnances sur référé.
Page 256 - Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix ou des dires, des parties. 696. Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication , l'avoué du poursuivant fera insérer, dans un journal publié dans le département où sont situés les biens , un extrait signé de lui et contenant : 1°...
Page 657 - Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification ; à peine , contre les dépositaires publics , d'être contraints par corps , et les autres par les voies ordinaires , sauf même à prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'il y échet.
Page 655 - Les trois experts seront nommés d'office à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement. Art. 1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a...