 | France - 1810 - 820 pages
...vendu un suffrage à un prix quelconque , sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou, emploi public , pendant cinq ans au moins...chacun à une amende double de la valeur des choses remues ou promises. SECTION II. Attentats à la Liberté. I l4- Lorsqu'un fonctionnaire public, un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...suffrage à un prix quelconque , sera puni d'interdiction des droits de citoyen , el de toutes fonctions ou emploi public pendant cinq ans au moins, et dix...plus; » Seront, en outre, le vendeur et l'acheteur, condamnés chacun à une amende double de la valeur des chose» reçues ou promises ». (C. p., art.... | |
 | 1829 - 1512 pages
...vendu un suffrage îi un prix quelconque , sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins...vendeur et l'acheteur du suffrage condamnés chacun h une amende double de la valeur des choses reçues ou promises. SECTIO Nil. Attentats à la liberté.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de citoyen et de toute (onction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans an plus.1 — Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage . condamnés chacun à une amende double de la va* leur des choses reçues ou promises. SECTION il. Attentats à la Liberté. n4. Lorsqu'un fonctionnaire... | |
 | 1826 - 122 pages
...civiques et de toute fonction ou emploi publics., pendant ciml Kf\s au moins et dix tu;s au plus. Sei-ont en outre le vendeur et l'acheteur du . suffrage, condamnés, chacun, à une amende double de la valeur des choies reçues) ou SECTION II. Attentats à la Liberté. Art. 83. Lorsqu'un fonctionnaire public ,... | |
 | 1830 - 772 pages
...vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins...double de la valeur des choses reçues ou promises. SECTION II. Attentats à la Litené, 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent on un préposé... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pages
...public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sci oui, en outre, le vendeur et l'acheteur dn suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises. (Code pénal, art. n3. ) DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN. POLITIQUE. Le ii juillet 1789, lorsque l'Assemblée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...vendu un suffrage à un prix quelconque, sent puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins...double de la valeur des choses reçues ou promises. SECTION n. Attentats à la liberté. Ii4- Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'interdiction temporaire des droits de citoyen et de toutes (onctions ou emplois publics , 1 13. — Le vendeur et l'acheteur du suffrage condamnés chacun à une amende double de la valeur des chosereçues ou promises , ibid. — Voy. Délibérations de famille. SUICIDE. 396, 69, note. SUPPLICE.... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...suffrage à un prix quelconque1, sera puni d'mtei diction des droits d<; Tiloyen et de touté^mction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix...double de la valeur des choses reçues ou promises (i). SECTIOH II. Attentais a (a liberté. 114. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé... | |
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Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
