Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions consulaires ainsi qu'à la propriété littéraire, artistique ou industrielle actuellement en vigueur entre la Belgique et les pays étrangersZech, 1900 - 487 pages |
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... entendu que par les présentes dispositions , il n'est dérogé en rien aux lois des Etats contractants en ce qui concerne les pénalités encourues en cas de fraude ou de contravention , pas plus qu'à celles qui ont prononcé des ...
... entendu que par les présentes dispositions , il n'est dérogé en rien aux lois des Etats contractants en ce qui concerne les pénalités encourues en cas de fraude ou de contravention , pas plus qu'à celles qui ont prononcé des ...
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... entendu que cet article ne vise pas les droits d'entrée . En outre , l'Allemagne consent à ce que ledit article ne soit pas appliqué aux droits d'accise perçus en Belgique sur les vins et les sucres bruts , pour autant que ces ...
... entendu que cet article ne vise pas les droits d'entrée . En outre , l'Allemagne consent à ce que ledit article ne soit pas appliqué aux droits d'accise perçus en Belgique sur les vins et les sucres bruts , pour autant que ces ...
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... entendu qu'une pareille société ou association établie dans l'un des deux pays ne sera admise dans l'autre pays pour y exercer son commerce ou son industrie qu'en se conformant aux conditions prescrites par les lois de ce dernier . ( 1 ) ...
... entendu qu'une pareille société ou association établie dans l'un des deux pays ne sera admise dans l'autre pays pour y exercer son commerce ou son industrie qu'en se conformant aux conditions prescrites par les lois de ce dernier . ( 1 ) ...
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... entendu qu'il devra toujours être fait mention du nom de l'auteur ou de la source à laquelle seront empruntés les extraits , morceaux , fragments ou écrits dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents . Les dispositions du ...
... entendu qu'il devra toujours être fait mention du nom de l'auteur ou de la source à laquelle seront empruntés les extraits , morceaux , fragments ou écrits dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents . Les dispositions du ...
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Belgium. Il est bien entendu , toutefois , que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par ... entendu que , pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles , ainsi que pour les bulletins ...
Belgium. Il est bien entendu , toutefois , que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par ... entendu que , pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles , ainsi que pour les bulletins ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
24 juin accordés affaires étrangères agents consulaires Annales parlementaires ARTICLE UNIQUE autorités locales bâtiments Belgique Brême cargaison CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS Chambres ont adopté citoyens consuls généraux déclaration déserteurs Discussion et adoption dispositions Documents parlementaires douane entier effet Etats-Unis d'Amérique exempts extraordinaire et Ministre favorisée gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Hautes Parties contractantes Hawaiiennes immunités jouiront juin JULES BARA l'article l'échange des ratifications l'Etat et publiée Laeken Libéria Loi qui approuve marchandises marques de fabrique Ministre des affaires Moniteur Belge nation navires à voiles navires belges navires nationaux Nicaragua Norvège Ordre de Léopold pays respectifs Pays-Bas picul plein et entier ports pourront présent traité présente convention présente loi privilèges Promulguons la présente protection réciproquement réexportation règlements République Roumanie sanctionnons sceau de l'Etat scellé du sceau Séance Siam siamois sortira son plein soussignés stipulations sujets belges territoire de l'autre tonnage traité de commerce transit Tunisie Venezuela vice-consuls et agents vigueur voie du Moniteur
Fréquemment cités
Page 132 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Page 434 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Page 228 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 268 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation...
Page 109 - France par navires belges, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toutes...
Page 237 - ... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Page 223 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront à prêter...
Page 27 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 10. La...
Page 60 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 434 - Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.