Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions consulaires ainsi qu'à la propriété littéraire, artistique ou industrielle actuellement en vigueur entre la Belgique et les pays étrangersZech, 1900 - 487 pages |
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... nationaux . ART . 2. Pour assurer à leurs marques la protection consacrée par l'article précédent , les sujets belges devront , en Allemagne , en faire le dépôt au tribu- nal de commerce de Leipzig , les sujets allemands devront , en ...
... nationaux . ART . 2. Pour assurer à leurs marques la protection consacrée par l'article précédent , les sujets belges devront , en Allemagne , en faire le dépôt au tribu- nal de commerce de Leipzig , les sujets allemands devront , en ...
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... nationaux . Toutefois , ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans leur pays d'origine , et la durée de leur jouis- sance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi ...
... nationaux . Toutefois , ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans leur pays d'origine , et la durée de leur jouis- sance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi ...
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... nationaux , soit pour le compte de l'Etat , soit pour le compte des provinces , des administrations municipales ou ... nationale , compris dans les tarifs annexés au présent traité , l'article similaire étranger pourra être immédiatement ...
... nationaux , soit pour le compte de l'Etat , soit pour le compte des provinces , des administrations municipales ou ... nationale , compris dans les tarifs annexés au présent traité , l'article similaire étranger pourra être immédiatement ...
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... nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce . ART . 2. Les sujets autrichiens ou hongrois qui voudront s'assurer en Belgique la propriété d'une marque ...
... nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce . ART . 2. Les sujets autrichiens ou hongrois qui voudront s'assurer en Belgique la propriété d'une marque ...
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... nationaux eux - mêmes , sauf les précautions de police qui sont prises à l'égard de ceux - ci . Ils seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité , libres dans leurs achats comme dans leurs ventes , d'établir et de fixer ...
... nationaux eux - mêmes , sauf les précautions de police qui sont prises à l'égard de ceux - ci . Ils seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité , libres dans leurs achats comme dans leurs ventes , d'établir et de fixer ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
24 juin accordés affaires étrangères agents consulaires Annales parlementaires ARTICLE UNIQUE autorités locales bâtiments Belgique Brême cargaison CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS Chambres ont adopté citoyens consuls généraux déclaration déserteurs Discussion et adoption dispositions Documents parlementaires douane entier effet Etats-Unis d'Amérique exempts extraordinaire et Ministre favorisée gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Hautes Parties contractantes Hawaiiennes immunités jouiront juin JULES BARA l'article l'échange des ratifications l'Etat et publiée Laeken Libéria Loi qui approuve marchandises marques de fabrique Ministre des affaires Moniteur Belge nation navires à voiles navires belges navires nationaux Nicaragua Norvège Ordre de Léopold pays respectifs Pays-Bas picul plein et entier ports pourront présent traité présente convention présente loi privilèges Promulguons la présente protection réciproquement réexportation règlements République Roumanie sanctionnons sceau de l'Etat scellé du sceau Séance Siam siamois sortira son plein soussignés stipulations sujets belges territoire de l'autre tonnage traité de commerce transit Tunisie Venezuela vice-consuls et agents vigueur voie du Moniteur
Fréquemment cités
Page 132 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Page 434 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention...
Page 228 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 268 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation...
Page 109 - France par navires belges, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de sortie que si elles étaient exportées par navires nationaux, et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toutes...
Page 237 - ... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.
Page 223 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront à prêter...
Page 27 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 10. La...
Page 60 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 434 - Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.