Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 31

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Pierre Jean J.G. Guyot
1779
 

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Page 4 - ... volumes aux perfonnes qui s'en feront procuré un exemplaire avant la publication du dernier volume, & même fi l'ouvrage n'a que foixante volumes, elles n'en payeront que cinquante -fept, attendu que les trois derniers doivent leur être délivrés gratis.
Page 274 - Les témoins prêteront ferment , & feront enquis de leur nom ,furnom, âge, qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties, & en quel degré ; & du tout fera fait mention , à peine de nullité de la dépofition , & des dépens , dommages & intérêts des Parties contre le Juge.
Page 292 - On commet des injures par effet en deut manières j favoir , par geftes & autres actions fans frapper la perfonne & fans la toucher , ou bien en la frappant de foufflets , ou de coups de poings ou de pieds , de bâton ou d'épée , ou autrement. Les loix romaines veulent que l'on...
Page 298 - ... seront punis suivant la rigueur des ordonnances; et, à l'égard des imprimeurs, libraires, relieurs ou colporteurs, ils seront en outre privés et déchus de leurs privilèges et immunités, et déclarés incapables d'exercer leur profession, sans pouvoir y être jamais rétablis.
Page 425 - fur icelles par les ordinaires, n'ont été infinuées « deux jours francs avant le décès du réfignant ou » permutant , le jour de l'Infinuation & celui du
Page 319 - Quoiqu'on prenne la voie civile, l'aftion en réparation d'injure doit toujours être portée devant le juge criminel du lieu où elle a été faite. On ne peut pas cumuler la voie civile & la voie criminelle , & le choix de la voie civile exclut la voie criminelle; mais celui qui avoit d'abord pris la voie criminelle , peut y renoncer & prendre la voie civile. La réparation des injures particulières, c'eft-àdire qui...
Page 380 - LV , où il aura été procédé à une nouvelle information , foit fur de nouvelles pièces de comparaifon , ou par de nouveaux Experts , les Juges...
Page 446 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 345 - ... si elle comprend la totalité desdits biens : et en cas que la donation ne soit que d'une partie des biens, et qu'il y ait plusieurs donataires , la disposition de l'article 34 sera observée entre eux selon sa forme et teneur. 38. La prescription ne pourra commencer à courir en faveur des donataires contre les légitimaires , que du jour de la mort de ceux sur les biens desquels la légitime sera demandée.
Page 401 - ... dans les lieux où le Contrôle eft établi; & dans ceux où le Contrôle n'a pas lieu , dans les quatre mois du jour & datte defdits Actes, fans néanmoins que le défaut d'Infïnuation puiflè emporter la peine de nullité.

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