COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES. REVUE MENSUELLE 1. JURISPRUDENCE. - DIVISÉE EN DEUX PARTIES LES PRINCIPALes décisioNS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, De la cour d'appel de rennES ET DES TRIBUNAUX - 2. LES DÉCISIONS IMPORTANTES DE LA COUR DE CASSATION ET DES AUTRES A. GAUTTÉ ET E. GENEVOIS, AVOCATS, ANCIENS BATONNIERS, ET G. MAUBLANC, BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS, Professeurs à l'Ecole libre de Droit et de Notariat de Nantes, AVEC LE CONCOURS DE MM. L. DE VALROGER, AVOCAT A LA COUR DE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME DE NANTES PREMIÈRE PARTIE Principales décisions du Tribunal de Commerce de Nantes, de la Cour d'appel de Rennes et des autres Tribunaux du ressort. Lorsqu'il est convenu que le commis, s'il tombe malade, a droit à la continuation de ses appointements pendant un mois, il faut regarder cette disposition comme une faveur temporaire allouée à l'employé, seulement quand il demeure attaché à sa fonction. Par suite, le commis n'a pas droit au mois de traitement stipulé si, après sa maladie, il quitte volontairement son patron. |