* 37286 — DécreT IMPÉRIAL (contre signé par le ministre de l'inté, rieur) portant: ART. 1a. Esi déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de nstruction d'un pont communal suspendu sur la Loire, à Onzain Loir-et-Cher), ainsi que celle des abords et dépendances dudit pont, informément au plan ci-annexé. headla 2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses bconditions énoncées dans le cahier des charges également ci-annexé. 13. Il sera pourvu aux frais d'entretien et de construction de cé ont, de ses abords et de ses dépendances, 1o Au moyen d'un péage, qui sera concédé par adjudication pu lique au concessionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée e la concession. Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatre-vingtix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet dans un billet cacheté; 2° Au moyen d'une subvention totale de cent vingt-cinq mille cent ente-huit francs cinquante cenfimes, à fournir, savoir: soixante et un ille francs par les communes intéressées; dix mille francs par la companie du chemin de fer d'Orléans; quatre mille cent trente-huit francs inquante centimes, produit de diverses souscriptions particulières, cinquante mille francs par le trésor, A cet effet, des communes ci-après désignées du département de oir-et-Cher sont autorisées à emprunter, moyennant un taux d'intérêt ui n'excède pas cinq pour cent, savoir :... Onzain, la somme de quarante mille francs, remboursable en treize nnées, à partir de 1856; Chaumont sur-Loire, la somme de quinze mille francs, rembourble en douze années, à partir de 1856; Pont-Levoy la somme de six mille francs, remboursable en dix nnées, à partir de 1857.... Ces emprunts pourront être réalisés, soit avec publicité et concurence, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conlitions de cet établissement, soft par voie de souscription, soit de gré gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmisibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à uvrir et des traités à passer de gré à gré seront préalablement sounises à l'approbation de notre ministre secrétaire d'état au départenent de l'interieur, ་ Les mêmes communes sont autorisées à s'imposer extraordinairement pour le remboursement de ces emprunts, savoir: Onzain, cinquante-quatre mille franes, en treize ans, à partir de 1856, représentaut annuellement, et en moyenne, vingt-deux centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes; Chaumont-sur-Loire, vingt-deux centimes additionnels, pendant XI Série. 74 douze ans, à partir de 1856, produisant en totalité dix-neuf mille francs environ; Pont-Levoy, pendant quatre ans, à partir de 1857, une somme annuelle de trois cents francs, représentant deux centimes additionnels environ, et en six ans, à partir de 1861, une somme de sept mille cinquante francs, représentant annuellement sept centimes et demi additionnels environ. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits et obligations de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, s'il y a licu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le ministre secrétaire d'état au département de l'in térieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, i sera perçu un péage conformément au tarif oi-après : Une personne non chargée, ou chargée seulement d'un poids de cinq myriagrammes, cinq centimes, ci..... Une personne conduisant une brouette ou voiture à bras à vide, ou chargée seulement d'un poids qui n'excède pas cinq myriagrammes, dix centimes, ci...... Si la voiture à bras ou brouette est chargée d'un poids excédant cinq myriagrammes, il sera payé par myriagramme excédant, trois centimes, ci... 010 نه ه Cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise, vingt-cinq centimes, ci..... 0 15 Cheval ou mulet, chargé ou non chargé, quinze centimes, ci................ 0 15 Ane chargé ou non chargé, dix centimes, ci... 0 10 Cheval, mulet, bœuf, vache ou âne employés au labour ou aliant au pâturage, sept centimes, ci...... Boeuf ou vache appartenant à des marchands et destiné à la vente, vingt centines, ci. 0 07 0 20 Veau ou porc conduit par une personne à dos d'animal, en brouette ou en voiture, cinq centimes, ci.................... Mouton, brebis, agneau, bouc, chèvre, cochon de lait, conduit et transporté comme il est dit à l'article précédent, deux centimes, ci. o 09 Lorsque les moutons, brebis, agneaux, boucs, chèvres, iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit, un centime, ci........ 0 01 Paires d'oies ou de dindons conduits et transportés comme il est dit ci-dessus, deux centimes, ci...... Les conducteurs d'animaux payeront le droit de cinq centimes, ci... o 05 Voiture suspendue, à deux ou à quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris, un franc, ci.... Chaque cheval en sus payera le droit de quinze centimes, ci. ...... 0 02 1.00 .... 0 15 rrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris, oixante centimes, ci...... ... irrette chargée, attclée de deux chevaux ou mulets, conducteur compris, soixante et quinze centimes, ci... ... .... ..... Barrette chargée, attelée de trois chevaux ou mulets, conducteur comgris, un franc, ci...... arrette à vide, attelée d'un cheval ou mulet, le conducteur compris, rente centimes, ci.... arrette à vide, attelée de deux chevaux ou mulets, conducteur compris, quarante-cinq centimes, ci.... ...... arrette à vide, atteléc de trois chevaux ou mulets, conducteur compris, soixante centimes, ci...... Chaque charrette chargée ou non chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes dans l'étendue des communes de Chaumont et d'Onzain, payera moitié droit. ci...... ..... o'60° 075 1.00 0 30 045 0 60 o 50 075 iture dite carriole, patache, le cheval et le conducteur compris, cinquante centimes, ariot de roulage à quatre roues chargé, attelé d'un cheval ou mulet, conducteur compris, soixante et quinze centimes, ci... . . . . . . . hariot de roulage à quatre roues, chargé, attelé de deux chevaux ou mulets, conducteur compris, un franc vingt-cinq centimes, ci..... 1′25 hariot de roulage à quatre roues, chargé, attelé de trois chevaux ou mulets, un franc cinquante centimes, ci... hariot à vide, à un cheval ou mulet, conducteur compris, trentecinq centimes, ci............. ..... 1 50 o 35 haque cheval ou mulet ajouté aux attelages ci-dessus, vingt-cinq centimes, ci....... .... 0 25 harrette attelée d'un âne, chargée ou non chargée, conducteur compris, vingt centimes, ci.... haque âne en plus, dix centimes, ci... haque personne autre que le conducteur se trouvant dans une voiture quelconque, cinq centimes, ci.... Les prix du tarif ci-dessus seront doublés pour le service de nuit. O 20 0 10 o 05 La nuit se comptera de sept heures du soir à six heures du matin depuis le 1 octobre jusqu'au 1 avril, et de neuf heures du soir à quatre heures du matin, du 1 avril au 1" octobre. 7. Sont exempts des droits de péage: le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, ainsi que leurs gens et leurs voitures; les ininistres des différents cultes reconnus par l'État, les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, et leurs greffiers; les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les gents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents, forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de pclice, les gardes champêtres, la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les fac teurs ruraux faisant le service des postes de l'État, les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en reve nant; les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, ainsi que leur escorte. (Saint-Cloud, 26 Mai 1856.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 françs par an, à la caisse de l'Imprimer impériale, bu chex les directeurs des postes des départements. 3729. BULLETIN DES LOIS. N 407. Lot qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1856, pour la continuation des travaux des Palais de justice de Montpellier et de Bastia. Du 28 Juin 1856. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la neur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur xercice 1856, un crédit de quatre-vingt-cinq mille francs 5,000), affecté à la continuation des travaux des palais de stice de Montpellier et de Bastia. Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 Juin 1856. |