 | France - 1917 - 1584 pages
...possession par Udmiuis.tr a liiJU, wus que le délai puisse excéder trois mois. 24. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, de jnéme que les propriétaires des terrains acquis en vertu de l'article 9 et du paragraphe 3 de... | |
 | 1841 - 782 pages
...être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,... | |
 | 1868 - 790 pages
...U octobre 1790 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 60 de la loi du 5 mai 18ùi, si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise ; que c'est par application de cet article que le sieur de Kerouartz a demandé d'obtenir la rétrocession... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...remis ou distribuera qui de droit, selon les règles du droit commun . ARTICLE 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,... | |
 | 1834 - 984 pages
...être remis ou distribué 3 qui de droit, selon le« règles du droit commun. 60. Si de« terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les ancien« propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...être remis ou distribué à qui de droit , selon les règles du droit commun. Art. 60. Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...destination , les anciens propriétaires ou leurs ;iyant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour être remis ou distribué & qui de droit, selon les règles du droit commun. 6O. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...leurs ayants droit peuvent en demander la remise. — Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pages
...possession. 644. — Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas celte destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Sur cette remise, sur la fixation du prix, sur le droit à la rétrocession , sur la déchéance de... | |
 | 1842 - 1068 pages
...Cire remis ou distribués à qui de droit selon les régies du droit commun. Art. 60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pages
...être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun. Art. GO. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent...leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans... | |
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Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas... 
