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Livres Livres 1 - 7 sur 7 pour ... des chemins de fer, doit en constater et mentionner la valeur réelle, sous les....
" ... des chemins de fer, doit en constater et mentionner la valeur réelle, sous les peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845... "
Jurisprudence des chemins de fer: recueil spécial des décisions judiciaires ... - Page 84
1865
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 34,Partie 2

1864
...la valeur réelle des finances à transporter. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION ; cbambre criminelle. La cour, Sur le moyen unique de cassation proposé par Pigneau, et fondé sur ce qiCà tort Carrêt attaqué déclare, en droit, que le bul'etin que l'expéditeur doit remettre des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864
...fait une déclaration fausse quant à la valeur afin de payer une taxe moindre 2. ARRÊT (Pigneau). LA COUR : — sur .le moyen unique de cassation proposé...réelle, sous les peines édictées par l'article 2l de la loi dul5 juilletl845;— vu leditarticle 21 de la loi du 15 juillet 1845, le titre V et l'article...
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Des voies publiques et privées, modifiées, détruites ou créees par suite de ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1878 - 674 pages
..., qui aurait pénétré dans l'enceinte même avec une permission du directeur, serait passible des peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. (Montpellier, 24 juin 1850, Sabatier). La Cour d'Aix a cru qu'on devait appliquer la lettre de l'article...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et des ...

Jassuda Bédarride - 1885
...rendue par le ministre des travaux publics pour assurer l'exécution de ses dispositions est obligatoire sous les peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, que cette décision soit prise sous forme d'arrêté ou sous forme d'approbation ou d'homologation...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 4

Alfred Picard - 1887
...PÉNALE. — Les in fractions à l'ordonnance du lo novembre 18ï(i rendent les Compagnies passibles des peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. On pourra consulter les arrêts suivants de la Cour de cassation : — 28 juin 1851 (Chemin de fer...
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Voyageurs et bagages, tracas et soucis des voyages en voitures, chemins de ...

A. Cotelle - 1891 - 190 pages
...et le voyageur qui s'y introduit au mépris de l'arrêté ministériel rendu sur ce sujet, encourt les peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Cette solution émane de la Cour de Toulouse qui l'a prononcée dans son arrêt du 10 juillet 1886,...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...frais. A défaut, il leur sera fait application de l'article 42 de la présente loi, sans préjudice des peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845. Les propriétaires ne pourront réclamer aucune Indemnité de ce fait : ils enlèveront tout ou partie...
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