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Livres Livres 1 - 10 sur 64 pour Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique....
" Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution... "
Jurisprudence des chemins de fer: recueil spécial des décisions judiciaires ... - Page 46
1865
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux vitessi. Hnitres. — Poisson? frais. — Denrées. — Excédants de bagages et mar sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...dépendances. » Voy., au reste, notre commentaire de la loi de 1845 (J. cr., art. 4o35). aux arrêtes pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances ; — attendu que dans cette dernière loi, le législateur ayant employé le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...de la loi dn 15 juillet 1845, en punissant d'une amende de 16 à 3,000 fr. toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 34,Partie 2

1864
...d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances; Considérant que l'article 79 de l'ordonnance royale du i5 novembre i846, portant...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 8

France. Chambre des députés - 1845
...Prèsentêpar le Gouvernement. Amendé par Im Committion. et l'exploitation du chemin de fer, et anx arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation...du Ministre des travaux publics , pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de réeidivedans...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - 1845 - 298 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

1845 - 212 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 708 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitat•on du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans...
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