...Cours d'AmiENS, de BESANCON, de BODRGES, d'OmjÉANS, de CAEN, de COLMAR et de BASTIA.) Art. 2. — Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première...

...s'élever entre les logeurs et les locataires en garni, et par suite le rédigea en ces termes : « Les juges de paix prononcent , sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première...

...»5 mai 1888. Les juges de paix, dans les actions purement personnelles et mobilières, connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel , jusqu'à celle de 200 francs, la loi fixe la compétente en dernier ressort des tribunaux de première...

...prévus par les art. 1732 et 1755 du Code civil. ARTICIE 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs...

...>5 mai i838. Les juges de paix, dans les actions purement personnelles et mobilières, connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel , jusqu'à celle de 200 francs, la loi fixe la compétence en dernier ressort des tuhunaux de première...

...PRÉSIDENT. — Voici maintenant ce qui reste de l'art. 7. « Art. 1. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : » 1° Des actions pour dommages faits, soit par les...

...FOSSÉS OU CANAUX (i). LOI DU 25 MAI 1858. ARTICLE V. « Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » Des actions relatives à l'élagage des...

...nous avons tracée. Ces dispositions sont celles des art. 2 et 4 de la loi ainsi conçus: « Art. 2. Les juges de paix prononcent , sans » appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge » d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier « ressort des tribunaux...

...Contestations entre les hôteliers, carrossiers, voituriers et les voyageurs. 19S. D'après l'art. 2 de la loi du 25 mai 1838 , « les juges de paix prononcent sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence , en dernier ressort, des tribunaux de...

...absence sur les lieux contentieux. Il est ainsi conçu : « Attendu qu'aux termes de l'art. 6, n° 2, de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des actions en bornage lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont...