Cette vente fait allusion dans les termes suivants au percement de la rue des Colonnes et à la disposition des édifices riverains :

Il doit être pratiqué dans la nouvelle construction, et de chaque côté de la rue, des galeries publiques de six pieds de largeur, qui règneront dans la hauteur du rez-de-chaussée et des entresols; ces galeries seront soutenues par des colonnes surmontées d'arcades en plein cintre, formant en tout trente-six travées de chaque côté; chaque travée doit être répétée sur les murs des boutiques par des piliers et arcades de même style que celles du devant.

Ces maisons doivent être élevées de trois étages carrés au-dessus du rez-de-chaussée et des entresols et couvertes d'un comble en ardoises.

Les entresols seront disposés pour les différentes boutiques auxquelles ils correspondent, et les étages supérieurs doivent être distribués en différens appartemens décorés dans un genre simple et commode.

Il sera pratiqué des logements dans les combles, applicables soit à l'usage des appartemens des autres étages ou à tel autre qui conviendra mieux aux intérêts des propriétaires.

Ces maisons seront élevées sur un étage de caves voûtées en maçonnerie et distribuées de manière à pouvoir être applicables à l'usage des différentes locations.

Les colonnes, piliers et arcades des galeries, seront construits en pierre dure jusqu'au niveau du plancher bas du premier étage, les murs de face au-dessus, y compris la corniche, seront en Saint Leu; toutes les cloisons de refend seront érigées sur un lit d'assises en pierres dures, etc.

Le sol des galeries sera pavé en grès, etc...

b) Arrêté du 26 Vendémiaire an VI.

L'administration centrale du département de la Seine, lecture faite de l'arrêté pris par l'administration le 26 floréal dernier, portant qu'il n'y a lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Beaudecourt, tendant à faire comprendre au nombre des rues de Paris le passage dit des Colonnes, près le théâtre Feydeau, et qui oblige ce propriétaire à faire poser des grilles à chaque extrémité de cette communication, sur le fondement qu'elle n'a que 24 pieds de largeur, et que, suivant la déclaration du 10 avril 1783 (vieux style), il ne peut être ouvert aucune rue nouvelle dans Paris à moins de 30 pieds; ensemble du rapport qui a précédé cet arrêté; lecture également faite de la nouvelle pétition du citoyen Beaudecourt, contenant que le passage dont est question a 42 pieds y compris les galeries couvertes, lesquelles sont infiniment utiles pour le débouché du théâtre Feydeau, à cause de l'abri qu'elles procurent au public pour le garantir des voitures, et des facilités qu'elles offrent à ceux qui s'en servent, les colonnes n'empêchant point la libre communication des galeries couvertes avec le passage des voitures; vu aussi la soumission faite par le citoyen Baudecourt, le 25 de ce mois, d'entretenir à ses frais des reverbères pour ces galeries; vu enfin les deux lettres du ministre de l'intérieur, des 8 thermidor dernier et 2 de ce mois, qui renvoie à l'administration cette pétition pour en faire l'objet d'une nouvelle délibération; considérant : 1° que la déclaration du 10 avril 1783 (vieux style) n'a pas prévu le cas où il serait établi des galeries en forme de trottoir, et que la largeur déterminée par cette loi, pour l'ouverture des rues nouvelles, n'est que de 30 pieds, tandis que celle dont il s'agit en a 42, y com

L'Etat en vendant les terrains riverains des voies énumérées ci-dessus a imposé à ses acquéreurs entre autres conditions, celle de construire les façades de leurs immeubles, suivant un modèle déterminé.

La pièce (a) ci-après est un arrêté des Consuls du 17 vendémiaire an X, qui décide l'ouverture des nouvelles voies et dispose d'une façon générale que les acquéreurs des terrains riverains devront construire des façades d'une architecture symétrique.

L'arrêté des Consuls du 1er floréal an X (pièce b), confirme le précédent, ordonne la mise en vente des terrains et approuve le dessin des façades.

Les pièces c. d. e. g. énumèrent les conditions imposées aux acquéreurs des terrains.

La pièce f est relative à la construction d'un Hôtel des Postes, rue de Rivoli, avec une façade semblable à celle des maisons avoisinantes et conforme aux dessins reproduits à la fin du présent ouvrage.

On trouvera aux planches avec le dessin dont il vient d'être parlé :

Le dessin de façade annexé à l'arrêté du 1er floréal an X; le plan et l'élévation annexés au contrat Lemercier du 5 floréal an XII.

b) Arrêté des Consuls du 1er floréal an X.

Les consuls de la République arrêtent :

ARTICLE PREMIER.

Les terrains appartenant à la République situés dans le cul de sac du manège longeant la terrasse des Feuillants, tous les terrains occupés par les feuillants, les capucins, l'Assomption, seront mis en vente.

ᎪᎡᎢ. 2.

Le plan annexé (1) au présent arrêté sera suivi et exécuté dans toutes ses parties et servira de base pour dresser le cahier des charges.

ART. 3.

Le manège sera établi à Saint-Cloud dans le courant de l'été.

ART. 4.

L'aile du Nord du palais des Tuileries sera disposée pour le service des caisses d'Etat et des différentes sections, conformément au plan annexé au présent arrêté.

ART. 5.

La façade de la place du Carrousel, depuis l'hôtel de Crussol jusqu'à la rue des Orties, sera exécutée conformément au plan annexé. ART. 6.

Il sera fait dans le courant de l'été, à l'école militaire, les augmentations nécessaires pour loger deux bataillons complets, indépendamment de la cavalerie.

ART. 7.

Tous les fonds provenant des ventes ordonnées par le présent arrêté, seront versés dans la caisse du trésorier du gouvernement, à la charge de pourvoir à toutes les dépenses que nécessiteront ces travaux.

ART. 8.

Le ministre des finances et le gouverneur du Palais sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le premier Consul,

NOTE.

c) Extrait d'un contrat de vente du 13 floréal an XI.

1o L'adjudicataire de ce premier lot, quand il bâtira, sera tenu de pratiquer une galerie de neuf arcades ouverte au rez-de-chaussée, de 3 m. 24 de largeur; elle sera surmontée de trois étages quarrés, avec comble au-dessus recouvert en ardoises, et ce sur la rue en prolongation de celle de la place Vendôme.

2o La face sera construite en pierre dure jusqu'à la naissance des arcades; le surplus y compris l'entablement sera en pierre tendre.

3o Le sol de la galerie sera dalle en pierre dure; l'adjudicataire sera tenu de le laisser libre et public dans tous les temps de l'année et à perpétuité; il ne pourra sous aucun prétexte que ce soit en interrompre la libre circulation, ni ériger de 'plancher à hauteur des entresols.

4. Il sera pareillement tenu de paver à ses frais la moitié de la largeur de la rue et dans la longueur du dit lot, conformément au règlement établi à ce sujet.

5o Dans le cas où il serait établi des boutiques sous la galerie de la rue en prolongation de celle de la place Vendôme, elles ne pourront être occupées par des artisans et ouvriers travaillant du marteau.

6° Elles ne pourront non plus être occupées par des bouchers, charcutiers. pâtissiers, boulangers, ni autres artisans dont l'état nécessite l'usage du four.

7. Il ne pourra mettre aucune peinture, écriteau ou enseigne indicative de la profession de celui qui occupera, sur les façades ou portiques qui décorent le devant de la maison.

8° Il sera tenu en outre de se conformer au surplus dans l'exécution stricte des lois relatives aux constructions.

9o Les constructions seront commencées dans l'espace de quatre mois à compter du jour de l'adjudication et achevées dans l'espace de trois années, savoir la première année, les façades seront élevées jusqu'au sol du rez-de-chaussée; la deuxième année, jusques et y compris le premier étage, et le surplus dans la troisième année, le tout conformément aux plans, coupes et élévations arrêtés par le

Gouvernement.

10o Le percement de la rue en prolongation de celle de la place Vendôme sera effectué dans l'espace de six mois à dater du jour de l'adjudication.

11° Aussitôt que le percement de la dite rue sera effectué, l'adjudicataire sera tenu de clore son terrain avec barrières en planches à 1 m. 50 de l'alignement et de faire les remblais et déblais des terres, afin de dresser des pentes égales, la dite rue pour être pavée comme il est dit à l'article 4, par l'Entrepreneur du Pavé de Paris, et ce dans l'espace de dix-huit mois qui suivront l'adjudication.

12 Le dit acquéreur du lot sera obligé de se conformer aux alignements arrêtés par le Ministre de l'Intérieur sur la rue Saint-Honoré. 13o Il sera obligé de conserver la fontaine publique, son réservoir et accessoires, tel que le tout se poursuit et comporte; néanmoins il pourra jouir du dessus de cet établissement.

Les murs seront mitoyens; il conservera l'entrée actuelle ou en donnera une autre de pareille dimension sans être commune à sa propriété.

Le dit adjudicataire ne pourra prétendre en aucune manière aux matériaux provenant du bâtiment des Feuillants qui se trouve à gauche du passage des Thuilleries, quoiqu'une partie du sol doive lui appartenir et fasse partie de son acquisition, le tout conformément au plan ci-annexé.

14° Il sera, en outre, tenu de se conformer aux lois des bâtiments concernant les eaux provenant des combles, de boucher à frais communs et en plein mur toutes les bayes et issues qui se trouveront entre lui, le deuxième lot et le dix-neuvième lot,

Faute par l'adjudicataire, outre le paiement du prix aux époques déterminées, de se conformer en tous points aux dispositions des articles additionnels 6, 7 et 8 du cahier des charges, qui sont de rigueur et ne pourront dans aucun cas être réputées comminatoires, il sera déchu de son adjudication, l'emplacement présentement mis en vente sera revendu.

Pour la sûreté des matériaux à provenir des parties de bâtiments à démolir, l'adjudicataire sera tenu de fournir dans la huitaine de son adjudication caution bonne et solvable du prix desdits matériaux, laquelle après avoir été discutée par le Directeur des Domaines, sera acceptée par le Préfet, s'il y a lieu, Il ne pourra commencer la démolition qu'après l'acceptation de la caution; faute par le dit adjudicataire d'avoir fourni la dite caution, dans le délai ci-dessus fixé, comme dans le cas où la caution offerte n'aurait pas été acceptée, il sera procédé à la démolition sur l'autorisation du Préfet et à la poursuite du Directeur des Domaines, les matériaux qui en proviendront seront vendus dans la forme ordinaire au plus offrant et dernier enchérisseur, le prix en sera appliqué au payement des frais de démolition, l'adjudicataire n'aura droit qu'à l'excédent,

Rédigé et arrêté par le soussigné, Directeur de l'Enregistrement et du Domaine national.

Signé EPARVIER,

d) Décret-Loi du 30 pluviôse an XII.

Au nom du peuple français, Bonaparte, premier consul, proclame Loi de la République le décret suivant rendu par le Corps législatif le 30 pluviôse an XII, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 23 du dit mois, communiquée au Tribunal le même jour.

Décret :

ARTICLE PREMIER.

Le gouvernement est autorisé à concéder aux propriétaires limitrophes les portions de terrain qui resteront disponibles après le percement de la rue parallèle (1) à celle de Saint-Florentin, et qui longe les derrières de l'hôtel de l'Infantado, ainsi que les portions qui s'étendent depuis le palais du troisième Consul jusqu'à la rue de la

Convention, ensemble les terrains qui se trouvent contigus et dans l'alignement de la propriété du citoyen Boivin.

ART. 2.

Le prix de ces concessions sera fixé d'après une estimation rigoureuse et le montant en sera acquitté en trois payements égaux, savoir : le premier dans le mois de la vente, et les deux autres de trois mois en trois mois.

ART. 3.

Les acquéreurs seront tenus d'élever à leurs frais, dans le délai de deux années, compter du jour de la vente, les constructions désignées aux plans arrétés par le Gouvernement, sous peine de déchéance, avec perte des termes payés, ou de payer les constructions des façades que le Gouvernement serait autorisé à faire faire.

ART. 4.

Les ventes faites et celles à effectuer des Domaines nationaux situés entre la rue Saint-Florentin, la rue Neuve, la rue Saint-Honoré et la rue de l'Echelle, qui avaient été réservės par la loi du 3 nivòse an VIII, soit par enchères, soit par estimation, sont pareillement approuvées et autorisées, pour le produit en être employé, jusqu'à due concurrence, aux constructions et embellissemens dont les plans ont été ou seront arrêtés par le Gouvernement.

ART. 5.

Le Ministre des Finances est également autorisé à faire cession à la dame Lemercier, de seize cent cinquante mètres trente centimetres de terrain national, bordant la rue projetée (2), de la grille du Jardin des Tuileries à la rue Saint-Honoré, estimés en superficie et matériaux provenant des bâtiments que l'échangiste sera tenue de démolir, à trois cent vingt-six mille trois cent trente-huit francs quarante-six centimes, en contre échange de mille treize mètres vingt-cinq centimètres de terrain faisant partie de la propriété de la dame Lemercier, sise rue Saint-Honoré, estimée en superficie et bâtimens à trois cent vingt-un mille francs, les dits terrains et bâtimens désignés et détaillés au procès-verbal des citoyens Delannay et Bonnard, commencé le 25 nivòse an XI et clos le 2 fructidor suivant, lequel demeurera annexé à la minute du Contrat d'échange, ainsi que le plan des lieux, dressé par les dits experts.

ART. 6.

La somme de cinq mille trois cent trente-huit francs quarante-six centimes, résultant de la plus-value des objets cédés par la République, sera payée après la ratification du contrat d'échange par la dite dame Lemercier qui sera tenue en outre de supporter les frais du contrat, de faire place nette et de bâtir conformément aux plans donnés par l'Architecte du Gouvernement, et de remplir toutes les autres conditions portées au procès-verbal.

Collationné à l'original par nous Président et Secrétaire du Corps législatif, à Paris, le 30 pluviose an XII de la République française. Signé Fontanes, président; Bezame Mazière, C. Sapet, Duhamel, Chestret, secrétaires.

Soit la présente loi revêtue du sceau de l'Etat, insérée au Bulletin des Lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le Grand Juge, Ministre de la Justice, chargé d'en surveiller la publication.

A Paris, le 10 ventôse an XII de la République,

Signé BONAPARTE, Premier Consul. Contresigné le Secrétaire d'Etat, Hugues B. Maret, et scellé du sceau de l'Etat,

Vu le Grand Juge Ministre de la Justice, signé : RÉGNIER.

NOTES.

:

qu'à raison du surplus de leur propriété, s'obligent solidairement

entr'eux :

1° De bâtir en pierres les façades des bâtimens qu'ils feront construire tant sur les deux côtés de la rue projettée, que sur les limites de leurs terreins du côté de la place aussi projettée, et de se conformer exactement aux plans et dessins des Architectes du palais des Thuilleries approuvés par le Gouvernement;

2o De daller en pierres dures le sol de la gallerie qui doit exister suivant le plan de construction adopté par le Gouvernement, sur le devant des maisons à construire par les propriétaires, bordant la rue et place projettées.

3o De paver la rue dans toute sa longueur vis-à-vis les terreins dont sont propriétaires les citoyen et dame Lemercier, conformément aux règlemens établis à ce sujet.

4o Les maisons et boutiques qui seront construites par les citoyen et dame Lemercier ne pourront, ainsi qu'ils s'y soumettent, être occupées par des artisans et ouvriers travaillant de marteau.

5o Elles ne pourront non plus être occupées par des bouchers, charcuitiers, pâtissiers, boulangers ni autres dont l'état nécessite l'usage d'un four.

6. Il ne sera mis aucune peinture, écriture ou enseigne indicative de la profession de celui qui occupera sur les façades ou portiques d'arcades qui décoreront le devant des maisons sur la dite rue et place projettées.

7° Les citoyen et dame Lemercier se renfermeront au surplus dans l'exécution stricte des lois relatives aux constructions.

8° Les façades et élévations sur les rue et place projettées seront conformes à celles indiquées par le plan qui est joint au procès-verbal d'estimation ci-devant énoncé.

L'an mil huit cent vingt-un, le onze septembre. devant M. le Maître des Requêtes, secrétaire général de la Préfecture du département de la Seine, délégué par M. le Conseiller d'Etat, Préfet du même département, en présence de M. Henry, vérificateur des Domaines, stipulant pour le Directeur des Domaines du département de la Seine. . il a été procédé à la première criée et réception d'enchères indiquées à ce jourd'hui par l'affiche apposée dans tous les lieux nécessaires et accoutumés, pour la vente d'un terrain nu formant le premier lot du ci-devant couvent des Capucins, situé à l'angle des rues Saint-Honoré et Castiglione, et sur lequel se trouve placé la fontaine, contenant en superficie générale sept cent un mètres ou environ.

Conditions particulières.

L'adjudicataire du présent terrain sera tenu :

1° De bâtir les façades des maisons sur la rue Castiglione d'après les plans et dessins, coupes et élévations arrêtés par les Architectes du palais, approuvés par le Gouvernement.

2e De construire ces bâtiments en pierrre, avec arcades et galeries et de daller le sol des dites galeries en pierre dure.

3° De verser dans la caisse des Domaines le montant des frais de pavage dans la longueur du terrain sur la rue Castiglione et dans la moitié de la largeur de la dite rue, ainsi que ceux d'éclairage et la dépense occasionnée par l'établissement de la barrière en planches vis-à-vis le dit terrain; ce versement sera fait sur un état particulier qui sera dressé à cet effet et arrêté par le Préfet du département.

4° Les maisons et boutiques qui seront construites sur le dit terrain ne pourront être occupées par des artisans et ouvriers travaillant du

marteau.

5o Elles ne pourront non plus être occupées par des bouchers, charcutiers, pâtissiers, boulangers ou autres artisans dont l'état nécessite l'usage du four.

6° L'adjudicataire du présent terrain ne pourra mettre aucuné peinture, écriteau et enseigne indicative de la profession de celui qui occupera, sur les façades ou portiques qui décoreront les maisons sur la rue Castiglione. Il sera tenu de laisser libre et publique dans tous les temps de l'année et à perpétuité la galerie sur la dite rue, sans pouvoir, sous aucun prétexte que ce soit, en interrompre la libre circulation, ni ériger de plancher à la hauteur de ceux de l'entresol.

7° Il se renfermera, au surplus, dans l'exécution stricte des lois relatives aux constructions.

8° Le présent terrain, composé de neuf arcades sur la rue Castiglione, dont les dimensions seront données par l'Architecte de Sa Majesté, aura son élévation couronnée d'un étage d'attique et conforme aux plans et élévation.

9o Dans les trois années à dater du jour de l'adjudication, les cons tructions des façades devront être entièrement terminées, sauf au Préfet à statuer sur le sort de l'adjudicataire s'il n'avait pas rempli les conditions du présent article.

10° Comme par l'article ci-dessus, dans les trois années à dater du jour de l'adjudication, l'adjudicataire sera tenu d'avoir terminé la construction des façades, il sera encore tenu, dans la première année, toujours à dater du jour de l'adjudication, d'élever ses constructions jusqu'au sol du rez-de-chaussée; dans la seconde année, depuis le dit rez-de-chaussée jusques et compris le premier étage, et le surplus dans l'année suivante.

11° A raison de la pente du pavé et la nécessité de faire régner de niveau le dessous des portiques, il sera pratiqué dans chaque arcade, s'il y a lieu, la quantité de marches qu'exigera la pente de la rue.

12° Conformément au décret du 11 janvier 1821, les maisons qui seront construites sur le terrain présentement vendu, ainsi que leurs appartenances et dépendances, seront exemptes pendant trente ans, à compter de la date du présent décret, de la contribution foncière et de celle des portes et fenêtres.

Arrêté du Premier Consul (23 fructidor an XI)

Le gouvernement de la République, sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, arrête ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

La place et la fontaine projetés en face de l'Ecole de Médecine de Paris seront exécutées d'après les plans qui en ont été présentés par le citoyen Gondoin, architecte de cette école.

ART. 2.

Les portions de terrain devenues libres par la démolition de l'église du cy-devant couvent des Cordeliers, et qui n'entrent point dans le plan de formation de la place, seront adjugées, en un seul lot, par la régie de l'enregistrement et des domaines nationaux, pour le prix en être employé par l'adjudicataire, sous la direction du citoyen Gondoin, architecte, à la construction en pierre de taille de la façade des bâtiments, conformément au plan adopté.

Авт. 3.

Dans le cas où la chaleur des enchères porterait le prix des terrains, énoncés en l'art. 2, au delà de l'estimation qui a été faite de la construction des façades, l'excédant en sera employé jusqu'à concurrence à la construction de la fontaine; le surplus ou la totalité de cette dernière construction, si le prix des terrains ne s'élève pas, par l'effet de l'adjudication, au-dessus de l'estimation, sera acquitté sur les fonds affectés anx bâtiments civils, moitié sur l'exercice de l'an XII, et l'autre moitié sur l'exercice de l'an XIII.

ART. 4.

L'adjudicataire des terrains énoncés aux art. 2 et 3, sera tenu d'élever la totalité des façades de la place, dans le cours de deux ans, à dater du jour de son adjudication, à peine de déchéance, sans aucun remboursement des dépenses qui pourraient avoir été par lui faites, à l'expiration du terme fixé.

ART. 5.

Lors de la reconstruction de la maison appartenant au citoyen Formé, située à l'angle de la rue (1) et de la place de l'Observance, ainsi que de celle en retour appartenant au citoyen Griffe, les propriétaires seront tenus de se conformer, dans l'élévation de leurs façades, au plan symétrique de la place, et au genre de construction adopté, sauf à eux à se pourvoir, s'il y a lieu, auprès du Gouvernement, à l'effet de les indemniser de l'excédant de dépense qui résultera de l'obligation qui leur est imposée.

lignes qui indiquent sur le plan la limite des édifices symétriques qui doivent les border, et dont l'un (les Ecoles de Droit) est déjà exécuté. Les côtés latéraux de la place sont déterminés par deux lignes parallėles au grand axe du monument et à 34 mètres de distance du nu des arrière-corps. Le fond de la place est formé par les bâtiments du collège Henri IV.

b) Traité entre l'Etat et la Ville de Paris.

Louis-Philippe, etc.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Sont approuvées les conventions intervenues entre l'Etat et la ville de Paris, pour la régularisation des abords du Panthéon et du palais de la Chambre des pairs; lesquelles conventions sont énoncées aux délibérations du Conseil municipal de Paris des 11 août 1842 et 11 janvier 1843, portant:

En ce qui concerne les abords du Panthéon,

L'Etat prendra à sa charge:

1. La cession gratuite, à la voie publique, de tous les terrains nécessaires à l'achèvement des abords du Panthéon, moins ceux du prolongement de la rue Soufflot;

2o L'acquisition des terrains à retrancher à cet effet des propriétés particulières;

3o Les travaux de nivellement et du pavage de la place du Pan

théon;

4° L'obligation de construire, sur la partie non retranchable de l'ancien collège de Montaigu, un nouvel édifice destiné à la bibliothèque Sainte Geneviève;

5o La cession gratuite, à la ville de Paris, du local actuel de cette bibliothèque, pour être réuni au collège Henri IV;

6o Et enfin, la cession gratuite, à la ville de Paris, des terrains domaniaux situés à l'angle de la rue Clotaire et de la place du Panthéon, attenants à la maison domaniale située rue des Fossés Saint Jacques, no 13.

Les opérations à la charge de la ville de Paris sont :

2° L'acquisition de la maison rue des Fossés Saint Jacques, n° 13, pour réunir aux terrains bordant la place du Panthéon et la rue Clotaire, et y construire la mairie du 12 arrondissement;

2o La construction du bâtiment de la mairie, avec la façade symétrique à celle de l'Ecole de droit;

3o Le percement de la rue Soufflot jusqu'au jardin du Luxembourg; En ce qui touche les abords du palais de la Chambre des pairs : L'obligation par la ville de Paris d'élargir la rue de Vaugirard, dans la partie comprise entre l'hôtel de M. le chancelier et la grille de l'entrée du jardin du Luxembourg, au delà de la rue du Pot de Fer, à la condition que le terrain à provenir des dépendances du palais de la Chambre des pairs sera cédé à la voie publique, à raison de 90 francs le mètre superficiel..

ART. 8.

Les plans et devis produits à l'appui de la présente loi, seront déposés aux archives de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 2 juillet 1844.