Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873Imprimerie nationale, 1873 - 295 pages |
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... . Les conditions ci - dessus seront appliquées en parfaite réci- procité aux sujets français résidant ou désirant résider en Alle- magne . ART . 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par 84 TRAITÉ DE PAIX .
... . Les conditions ci - dessus seront appliquées en parfaite réci- procité aux sujets français résidant ou désirant résider en Alle- magne . ART . 13. Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par 84 TRAITÉ DE PAIX .
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... condamnés définitivement . Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore . Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus pos- sible , leur ...
... condamnés définitivement . Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore . Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus pos- sible , leur ...
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... condamnés originaires des territoires cédés qui sont actuellement détenus dans les prisons , maisons centrales et établissements pénitentiaires de la France ou de ses colonies seront dirigés sur la ville la plus rapprochée de la ...
... condamnés originaires des territoires cédés qui sont actuellement détenus dans les prisons , maisons centrales et établissements pénitentiaires de la France ou de ses colonies seront dirigés sur la ville la plus rapprochée de la ...
Page 236
... condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents de l'un des deux pays , pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci- après , et réfugiés des possessions continentales ou coloniales françaises en Bavière , ou ...
... condamnés comme auteurs ou complices par les tribunaux compétents de l'un des deux pays , pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci- après , et réfugiés des possessions continentales ou coloniales françaises en Bavière , ou ...
Page 245
France. ART . 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants qui le réclame , il ne ... condamnés , et ils con sentent à prendre réciproquement ces frais à leur charge . ART . 11. Lorsque , dans la ...
France. ART . 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui des deux États contractants qui le réclame , il ne ... condamnés , et ils con sentent à prendre réciproquement ces frais à leur charge . ART . 11. Lorsque , dans la ...
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Expressions et termes fréquents
11 mars 26 février 28 janvier additionnelle de Francfort administrations Alsace-Lorraine août Appendice articles aura lieu autorités allemandes Avricourt Belfort BISMARCK Brême çais caisses charge chemins de fer commerce Commission mixte Convention additionnelle Côte-d'Or déclaration délai départements occupés dispositions douane Doubs EBERBACH évacués Extradition fév Foussemagne frais garnison Gennevilliers Gouvernement allemand grammes Grand-Duché guerre Hambourg Hautes Parties contractantes Idem JULES FAVRE l'administration française l'Allemagne l'armée allemande l'armistice l'article l'autre l'échange des ratifications l'Empire allemand l'extradition lettres ligne de démarcation Liquidation des territoires Lubeck Majesté l'Empereur d'Allemagne mandes ment milliards Ministre Moselle nationale navigation navires paix définitif payement pays Plénipotentiaires postes pourront POUYER-QUERTIER préliminaires de paix présent Traité présente Convention prisonniers Propriété artistique protocole Prusse prussienne Raon-sur-Plaine rations réciproquement règlement remise République française respectifs sera seront soussignés stipulations Strasbourg SYBEL territoires cédés tion trains Trains militaires Traité de paix transport troupes allemandes Versailles vigueur Villes hanséatiques wagons Zollverein
Fréquemment cités
Page 204 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 198 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 235 - ... ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 248 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...
Page 202 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des Hautes Parties contractantes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des...
Page 216 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Page 239 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 78 - Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service International des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en rigueur. Néanmoins, le Gouvernement français se réserve la faculté...
Page 228 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 189 - Parties contractantes aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART.