Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873Imprimerie nationale, 1873 - 295 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 15
Page 48
... faculté de faire courir un wagon - poste avec bureau ambulant dans les trains - poste réguliers , sans que l'administration des postes al- lemandes reçoive un remboursement de ce chef . ART . 6. Il est entendu que l'extradition du ...
... faculté de faire courir un wagon - poste avec bureau ambulant dans les trains - poste réguliers , sans que l'administration des postes al- lemandes reçoive un remboursement de ce chef . ART . 6. Il est entendu que l'extradition du ...
Page 78
... faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer , sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire , auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue . Ils seront libres de conserver ...
... faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer , sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire , auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue . Ils seront libres de conserver ...
Page 84
... faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon , sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations ...
... faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon , sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations ...
Page 98
... Faculté d'anticiper les payements . ART . 3. En cas d'inexécution des dispositions contenues dans l'article qui précède , les troupes de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne pourront réoccuper les territoires évacués par elles conformément ...
... Faculté d'anticiper les payements . ART . 3. En cas d'inexécution des dispositions contenues dans l'article qui précède , les troupes de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne pourront réoccuper les territoires évacués par elles conformément ...
Page 110
... faculté de se faire délivrer des extraits des casiers judiciaires conservés dans les territoires cédés . L'Empire allemand remettra , à l'avenir , sans frais , à la condamnations . France , les bulletins des condamnations prononcées par ...
... faculté de se faire délivrer des extraits des casiers judiciaires conservés dans les territoires cédés . L'Empire allemand remettra , à l'avenir , sans frais , à la condamnations . France , les bulletins des condamnations prononcées par ...
Autres éditions - Tout afficher
Traités de la France avec l'Allemagne. Janvier 1871 à octobre 1873 France Affichage du livre entier - 1873 |
Traités de la France Avec l'Allemagne: Janvier 1871 à Octobre 1873 (Classic ... Aucun aperçu disponible - 2015 |
Expressions et termes fréquents
11 mars 12 octobre 26 février 28 janvier accession additionnelle de Francfort afflictives et infamantes allemand Alsace-Lorraine août Appendice articles artistique et littéraire autorités allemandes Avricourt Bavière Belfort BISMARCK Brême cent charge chemins de fer commerce Commission mixte contrefaçon Convention additionnelle Convention du 15 Côte-d'Or crimes déclaration délai départements occupés douane EBERBACH États du Zollverein évacués Extradition fév Foussemagne frais Gouvernement allemand Grand-Duché guerre Hambourg Hautes Parties contractantes Idem JULES FAVRE l'administration l'Allemagne l'armée allemande l'article l'Empire allemand l'extradition lettres ligne de démarcation Liquidation des territoires Lubeck Majesté l'Empereur d'Allemagne Mecklembourg ment militaires milliards Ministre Moselle nationale navigation navires paix du 10 payement peines afflictives Plénipotentiaires pourront POUYER-QUERTIER préliminaires de paix présent Traité présente Convention Propriété artistique protocole Prusse prussienne Raon-sur-Plaine réciproquement remise République française respectifs seront soussignés stipulations Strasbourg SYBEL territoires cédés tion Traité de paix troupes allemandes vention Versailles vigueur Villes hanséatiques wagons Zollverein
Fréquemment cités
Page 204 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 198 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 235 - ... ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 248 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...
Page 202 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des Hautes Parties contractantes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des...
Page 216 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Page 239 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 78 - Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service International des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en rigueur. Néanmoins, le Gouvernement français se réserve la faculté...
Page 228 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 189 - Parties contractantes aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART.