Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873Imprimerie nationale, 1873 - 295 pages |
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... l'état civil et autres docu- ments relatifs à l'Alsace - Lorraine .. 145 CONVENTION À L'EFFET DE RÉGLER LE PAYEMENT DES TROIS DERNIERS MIL- LIARDS DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE ET L'ÉVACUATION DU TERRITOIRE FRAN- ÇAIS . ( Versailles ...
... l'état civil et autres docu- ments relatifs à l'Alsace - Lorraine .. 145 CONVENTION À L'EFFET DE RÉGLER LE PAYEMENT DES TROIS DERNIERS MIL- LIARDS DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE ET L'ÉVACUATION DU TERRITOIRE FRAN- ÇAIS . ( Versailles ...
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... l'évacuation de chaque fort , un officier d'état - major français se présentera aux avant - postes allemands , afin de donner les renseignements qui pourraient être deman- dés sur ce fort , ainsi que l'itinéraire à suivre afin de s'y ...
... l'évacuation de chaque fort , un officier d'état - major français se présentera aux avant - postes allemands , afin de donner les renseignements qui pourraient être deman- dés sur ce fort , ainsi que l'itinéraire à suivre afin de s'y ...
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... état - major général comte de Moltke que : « Les officiers appartenant à des ... l'article 4 du protocole annexe , cette livraison s'effectuerait dans les ... l'armée de Paris de cette exigence , et , après en avoir reconnu le bien fondé ...
... état - major général comte de Moltke que : « Les officiers appartenant à des ... l'article 4 du protocole annexe , cette livraison s'effectuerait dans les ... l'armée de Paris de cette exigence , et , après en avoir reconnu le bien fondé ...
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France. 31 janv . 1871 . CONVENTION DE DÉMARCATION ENTRE L'ARMÉE FRANÇAISE DU NORD ET L'ARMÉE ALLemande ( 1 ) . 31 Janvier 1871 . Le 31 janvier 1871 , entre M. Bumke , chef d'escadron d'état- major , muni des pleins pouvoirs de Son Exc ...
France. 31 janv . 1871 . CONVENTION DE DÉMARCATION ENTRE L'ARMÉE FRANÇAISE DU NORD ET L'ARMÉE ALLemande ( 1 ) . 31 Janvier 1871 . Le 31 janvier 1871 , entre M. Bumke , chef d'escadron d'état- major , muni des pleins pouvoirs de Son Exc ...
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... états - majors des deux armées . Les blessés qui ne seraient pas immédiatement transportables ne seront plus considérés comme prisonniers , et seront rendus aussitôt que leur état de santé le permettra . ART . 4. Les travaux de ...
... états - majors des deux armées . Les blessés qui ne seraient pas immédiatement transportables ne seront plus considérés comme prisonniers , et seront rendus aussitôt que leur état de santé le permettra . ART . 4. Les travaux de ...
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Expressions et termes fréquents
11 mars 26 février 28 janvier additionnelle de Francfort administrations Alsace-Lorraine août Appendice articles aura lieu autorités allemandes Avricourt Belfort BISMARCK Brême çais caisses charge chemins de fer commerce Commission mixte Convention additionnelle Côte-d'Or déclaration délai départements occupés dispositions douane Doubs EBERBACH évacués Extradition fév Foussemagne frais garnison Gennevilliers Gouvernement allemand grammes Grand-Duché guerre Hambourg Hautes Parties contractantes Idem JULES FAVRE l'administration française l'Allemagne l'armée allemande l'armistice l'article l'autre l'échange des ratifications l'Empire allemand l'extradition lettres ligne de démarcation Liquidation des territoires Lubeck Majesté l'Empereur d'Allemagne mandes ment milliards Ministre Moselle nationale navigation navires paix définitif payement pays Plénipotentiaires postes pourront POUYER-QUERTIER préliminaires de paix présent Traité présente Convention prisonniers Propriété artistique protocole Prusse prussienne Raon-sur-Plaine rations réciproquement règlement remise République française respectifs sera seront soussignés stipulations Strasbourg SYBEL territoires cédés tion trains Trains militaires Traité de paix transport troupes allemandes Versailles vigueur Villes hanséatiques wagons Zollverein
Fréquemment cités
Page 204 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 198 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 235 - ... ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 248 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...
Page 202 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des Hautes Parties contractantes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des...
Page 216 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Page 239 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 78 - Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service International des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en rigueur. Néanmoins, le Gouvernement français se réserve la faculté...
Page 228 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 189 - Parties contractantes aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART.